LES ELEMENTS DU CHOIX D’UNE ACTIVITEE PROFESSIONNELLE

LES ELEMENTS DU CHOIX D’UNE ACTIVITEE PROFESSIONNELLE

1.  Les différents principes permettant l’accès à une activité professionnelle

Les principes constitutionnels français et les principes communautaires affirment le droit à l’accès à une activité professionnelle.

1. Les principes constitutionnels français

La constitution contient plusieurs textes qui concernent les droits fondamentaux et les libertés publiques notamment la DDHC de 1789, le préambule de la constitution de 1946 qui énonce les principes fondamentaux politique, économique et sociaux. On y trouve :

• La liberté du travail : c’est la faculté reconnu à tous les hommes de gagner sa vie en exerçant la profession de son choix ou de ne pas travailler. Ce principe connait certaine limite ‘profession réglementé)
• La liberté d’entreprendre : elle est fondé sur la liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre et de créer son activité peut être soumise à certaines contraintes d’ordre public (activité réglementé, santé public)

1. L’exercice de l’activité professionnelle

Une activité professionnelle peut s’exercer tout d’abord en tant que salarié. Un salarié est lié avec un employeur par un contrat de travail. Il est caractérisé par l’existence d’un travail contre une rémunération plus un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.  

L’activité salariée peut être également exercé en tant que fonctionnaire. Le fonctionnaire est intégré dans un corps,  il a un grade et exerce une activité « service public ».

Enfin, on peut exercer une activité en tant que auto-entrepreneur, commerçant ou artisan ou sous la forme d’une société (EURL, SA, SARL…)

La validité du contrat de travail est subordonné aux conditions général de validité des contrats (exemple de vis : les risques sont l’erreur, la Deûle, la violence. La capacité des parties, objet licite et cause licite)

L’employeur et le salarié doivent respecter certaines conditions :

• L’employeur doit fournir le travail convenu
• Ils doivent exécuter le contrat de bonne foi
• Respecter les dispositions du code du travail
• Il est responsable de la sécurité de ces salariés
• Le salarié doit assurer son travail avec une obligation de loyauté. Il doit également respecter les consignes de sécurité et doit exécuter ses missions de bonne foi
• Toute insubordination peut être sanctionnée par l’employeur, faute grave ou lourde ou cause réelle et sérieuse

Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir n’y pour objet ni pour effet de pouvoir durablement à un emploi lier à l’activité normal et permanente de l’entreprise.

Le motif du recourt au CDD doit figurer obligatoirement dans le contrat qui est écrit obligatoirement aussi. A défaut, si le motif du recourt au CDD n’est pas dans le contrat, il sera requalifié en CDI. Le CDD est conclu sois :

• Pour le remplacement d’un salarié absent
• Pour répondre à un accroissement temporaire de l’activité
• Pour un emploi saisonnier
• Pour un emploi où il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI

Il est également interdit de recourir à des CDD pour accroissement temporaire d’activité dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique ou pour remplacer un salarié gréviste ou pour des travaux dangereux.

Après la rupture du contrat de travail, certaines clauses peuvent s’appliquer (clause de non-concurrence). Cette clause interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, l’exercice d’une activité qui portera préjudice à son ancien employeur. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :

•  Etre indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise
• Etre limité dans le temps et dans l’espace
• Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
• Comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière non dérisoire au salarié

B.      L’accès au régime de fonctionnaire

Le principal mode d’accès au régime de fonctionnaire est le concours. Les fonctionnaires exercent des intérêts de mission générale. Il existe 4 catégories de fonctionnaires : A, B, C et D qui est en voie de disparition. Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps. Chaque catégorie est divisée en échelon. Un fonctionnaire peut se retrouver dans différente situation :

• Il peut être mis à disposition lorsqu’il effectue son service dans une autre administration mais en restant dans son corps d’origine
• Il peut être mis en détachement lorsqu’il travail hors de son corps d’origine mais en appartenant toujours à son corps d’origine
• Il peut être mis à disponibilité, il travaille alors hors de son corps d’origine et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite

Les fonctionnaires ont des droits et des obligations :

• Obéissance hiérarchique
• Exercice exclusif des fonctions
• Obligation de neutralité
• Obligation de désintéressement
• Obligation de discrétion professionnelle et de loyauté

Le non-respect de ces obligations entraine une régression disciplinaire. Les sanctions sont donc classées en groupe. Les fonctionnaires ont le droit à la stabilité de l’emploi, la rémunération, la protection administrative et la plupart des libertés reconnues en France.

C.    l’accès au régime des travailleurs indépendant

Les différentes activités non salariées peuvent être commerciales, artisanales ou libérales.

Les commerçants sont des professionnels qui font des actes de commerce de façon habituelle et pour leur propre compte.

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