LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

DROIT ADMINISTRATIF

TD N°6 : LES ACTES ADMINISTRATIF UNILATERAUX

INTRODUCTION 

1. Phrase d’attaque 

« L’administration est une institution et à ce titre elle a une vie intérieure. »

 Maurice HAURIOU

1. Rappel des faits : Monsieur POTIER et la Commune de Séné 

La commune de Séné a adopté un règlement intérieur pour la cantine municipale qui prévoyait la possibilité d’exclure définitivement du service public des élèves indisciplinés. Monsieur POTIER s’oppose à cette mesure.

1. Procédure

Monsieur POTIER a alors saisi le tribunal administratif de Rennes afin de demander l’annulation de ce règlement. Dans un jugement du 9 juin 1988, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Monsieur POTIER s’est alors pourvu en cassation devant le conseil d’état afin de demander l’annulation du jugement et l’annulation du règlement.

1. Problématique

La problématique qui était posé au  conseil d’état était de savoir si le règlement intérieur n’était pas finalement une décision administrative susceptible de recours.

• Actes administratifs (décision) : actes qui modifient l’ordonnance juridique, acte qui fait grief. Il créer, modifie, retirer, refuse ou maintient un droit. Il existe une possibilité de demander l’annulation devant le juge administratif.
• Actes administratifs (non décisoires) : ils peuvent faire l’objet d’une demande en annulation.

1. Annonce du plan

Dans une première partie nous verrons la recevabilité relative des recours contre un acte destiné à un usage interne à l’administration (I) puis dans une deuxième partie, l’extension du contrôle des actes internes à l’administration (II).

1. La recevabilité relative des recours contre des actes internes à l’administration

L’administration doit fonctionner dans le but de satisfaire les administrés à cet effet elle dispose de moyen pour assurer son fonctionnement interne par le biais notamment des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours (A) toutefois ces mesures peuvent présenter des dispositions à caractère décisoire (B).

1. L’irrecevabilité des recours contre des mesures d’ordre intérieur

Pendant longtemps le conseil d’état a refusé la recevabilité des recours à l’égard des mesures d’ordre intérieur en raison des conséquences minimes de ces mesures (CE, 21 octobre 1938, LOTE). Les mesures d’ordre intérieur étaient donc irrecevables car elle ne constituaient pas des décisions administratives que par conséquent elle ne modifiaient pas l’ordonnancement juridique en créant ou en supprimant un droit.

En l’espèce, le conseil d’état a estimé qu’il était nécessaire de définir si le règlement intérieur de la cantine était  ou non une simple mesure d’ordre intérieur ne modifiant pas l’ordonnancement juridique. Il paraissait normal dans une première analyse de considérer que le règlement intérieur rentrait dans la catégorie des actes administratifs non décisoires. Il en résulte que dans une telle hypothèse le juge aurait dû rejeter la demande de monsieur POTIER pour étant irrecevable. Néanmoins, l’analyse du litige va permettre au juge de considérer le règlement intérieur comme une décision susceptible de recours.

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