L'ordre public matrimonial.

L’ordre public matrimonial

La notion d’ordre public est une notion que nous comprenons tous mais qui ne possède pas de définition précise. L’ordre public au sens strict a pour but d’assurer la garantie effective de droits et principes constitutionnels. Toutefois il s’agit d’une construction jurisprudentielle, qui fait l’objet de multiples interprétations en fonction des domaines juridiques. On parle d’ordre public de direction, de protection ; d’ordre public économique, social…

Il s’agirait d’un corps de règles impératives qui régissent la vie du sujet de droit pris en qualité d’être singulier ou de personne, de membre d’une famille ou, plus largement encore, de la société toute entière. Au sein du droit de la famille, on parlera d’ordre public familial, et plus précisément dans notre sujet nous nous intéresserons aux époux en particulier et donc à l’ordre public matrimonial. 

Traditionnellement, les règles relatives au mariage traduisaient une certaine conception de l’ordre public, qualifié généralement par la doctrine de « social et directif ». Le mariage était le socle de la famille, celle-ci prenait sa source dans le mariage.

* Avant la révolution française, les règles étaient celles de l’évangile et les dix commandements : « Tu ne commettras pas d’adultère ».

* De 1804 à 1960, on ne parle plus de religion mais les lois civiles concordent avec la loi religieuse en ce sens que la famille repose toujours sur le mariage. Celui-ci est source de devoirs, d’obligations impératives d’ordre public. Le devoir de fidélité est un devoir d’ordre public, l’adultère est donc une faute contre la société avant tout. Le droit pénal sanctionnait celui-ci.

* Durant la période suivante, de 1968 à 2000, période encadrée par le doyen Carbonnier, les mœurs se libèrent. Le droit doit suivre la sociologie, le droit est flexible. Interviennent les grandes réformes des régimes matrimoniaux, du droit de la filiation, du divorce. Avec la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, le mari n’est plus le chef, les époux sont égaux. En 1975, le divorce par consentement mutuel est instauré.

        Il semblerait que la nature de l’ordre public matrimonial ait changé. Celui-ci tendrait vers d’autres valeurs, principalement celles d’égalité et d’indépendance. C’est ce que nous étudierons au stade de la formation du mariage (I), puis au stade de ses effets (II).

I. L’ordre public au stade de la formation du mariage

        On retrouve les règles impératives constitutives de l’ordre public matrimonial en matière de consentement des époux (A) et dans les empêchements à mariage (B).  

A) Volonté des époux  

        La volonté des époux est une condition de validité essentielle du mariage. Aux termes de l’article 146 du Code civil : « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Le consentement doit donc exister et être exempt de vice. Nous mettrons l’accent ici sur les hypothèses de mariage simulé, mariage blanc et mariage forcé, dans lesquels l’ordre public demeure une limite incontestable.

1. mariage simulé

Un mariage simulé est un mariage qui a été conclu par des époux non pas dans le but d’adhérer à l’institution du mariage civil dans son ensemble, mais dans la seule perspective d’obtenir un certain avantage lié au mariage. Plus simplement, le mariage est simulé dès lors que les époux ne souhaitent pas créer une communauté de vie. Dans un arrêt du 28 octobre 2003, la Cour de cassation affirme que la seule recherche des avantages patrimoniaux que confère le mariage, notamment sur le plan successoral, est exclusive de toute volonté réelle de se marier et emporte la nullité du mariage.

1. mariage blanc

La législation a évolué afin de limiter les mariages dits blancs, contractés pour acquérir la nationalité française. Le mariage avec un ressortissant français ne permet plus aussi facilement d’acquérir la nationalité française. En effet, aux termes de la loi du 24 juillet 2006 sur l’immigration, la déclaration d’acquisition de la nationalité française ne peut intervenir qu’après un délai de quatre ans à compter du mariage (durée portée à 5 ans si les époux ne résident pas sur le territoire français pendant au moins 3 ans à compter de la célébration du mariage), et à condition qu’à cette date, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé, que le demandeur justifie d’une connaissance suffisante de la langue française et que le conjoint ait conservé sa nationalité française.

De surcroît, le procureur de la république, saisi par l’officier d’état civil chargé de célébrer le mariage, peut toujours, s’opposer à un mariage susceptible d’être annulé sur le terrain de 146 du Code civil dans les conditions et la procédure définies à 175-2 du CC.

1. mariage forcé  

Afin de lutter efficacement contre les mariages forcés, une loi du 4 août 2014 est venue compléter les dispositions de l’article 202-1 du Code civil. Ainsi, la loi étrangère éventuellement applicable pourra être écartée si la conception du consentement matrimonial qu’elle retient est plus restrictive qu’en droit français, et notamment si elle n’intègre pas la notion d’intention matrimoniale. L’intention matrimoniale est donc un principe essentiel du droit français.

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