Ordre public matrimonial

III/ L’ordre public matrimonial.

Mariage est interdit dans certains cas.

La prohibition de l’inceste.

1/ Le principe.

Inceste: mariage entre 2 personnes de la même famille. 
L’empêchement à mariage: interdiction qui va résulter de la parenté par le sang, soit par l’adoption, soit par l’alliance. Action en subside: action où une mère qui élève son enfant seul, ne sait pas forcément qui est le père, elle va demander a celui qu’elle croit être le père de l’aider à payer pour son enfant (pension alimentaire: mais pas d’autre objectif). Si le juge prononce des subsides: idée que c’est peut-être le père. Doute: suffisant pour interdire le mariage entre cet H et sa fille potentielle. Article 342: action en subside.

Adoption plénière: famille origine: purement et simplement effacée, malgré tout, la prohibition à mariage va subsister entre l’enfant adopté et les anciens membres de sa famille.

- Prohibition qui repose sur un lien de parenté: par le sang ou adoptive. 
Par le sang: 
En ligne directe: les mariages sont prohibés de manière infinie. Article 160 et suivants du Code Civil. 
En ligne collatérale: 162/163: mariage est prohibé jusqu’au 4e degré: a partir du 5e c’est autorisé. 
Par l’adoption:

Adoption plénière: prohibition à mariage sont strictement identiques à la filiation par le sang, donc pas avec ses adoptants, frères et soeurs adoptifs etc…

Adoption simple: article 366: un enfant ne sort pas complètement de la famille d’origine mais rentre complètement dans la famille adoptive: moins étendus: 
En ligne directe: pas se marier avec l’adoptant ou avec l’un des descendants de l’adoptant (frère soeur adoptif). SI adoptant a adopté plusieurs enfants: peut pas se marier avec les autres enfants adoptés. Pourrait se marier avec son cousin.

- Prohibition qui repose sur un lien d’alliance: si concubin: pas de belle mère, donc pourrait se marier avec elle. On distingue 
Alliance directe: beaux-parents et leurs ascendants. Mariage prohibé sans limitation. Se marier avec personne d’autre; prohibition même si veuf, divorcée etc, pas se marier avec les beaux-parents. Il s’agit d’une prohibition absolue, il ne peut pas y avoir de dispense. Mais la jurisprudence européenne a sanctionné le royaume-uni: une femme voulait se marier avec son ex-beau-père et a été interdit. La jurisprudence a dit que c’était une atteinte à leur vie privée. Le 4 décembre 2013: même question devant les juridictions FR. Mariage avec son ex-beau-père, il est décédé; lien d’alliance ==> épouse à un vocation successorale ==> héritière de son second mari. La jurisprudence a considéré que dans cette affaire précise, on devait maintenir le mariage 1) il avait pu subsister pendant + de 20 ans, personne avait rien trouvé à y redire. 2) pas d’enfant né des 2 unions: pas de difficulté. 
Alliance collatérale: beaux-frères/belles-soeurs ==> aujourd’hui, aucune prohibition, on peut se marier avec eux.


2/ Les dispenses.

Prohibitions pas absolues:

Incestes absolus: ceux pour lesquels aucune dispense

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