L'information précontractuelle

 Informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle » c'est ce que nous dit la jurisprudence contemporaine.

Un contrat se forme par la rencontre des deux volontés c'est-à-dire deux personnes sont d'accord pour s'engager en même temps.

L'obligation d'information précontractuelle consiste en l'obligation faite aux parties de donner à l'autre cocontractant les informations de nature à lui permettre de donner un consentement libre et éclairé dans la conclusion de leur contrat. L'idée que développe le devoir de coopération est une conception du contrat tel que développé par le solidarisme contractuel courant juridique de l'entre deux guerres, soutenu notamment par le professeur Mazeaud.

Avant la réforme du droit des obligations l'information précontractuelle ne figurait pas dans le Code civil mais a été défini par les juges dans plusieurs domaines propre des secteurs d'activités spécifiques. Le juge a progressivement imposé à certains contrats l'obligation d'informer leurs partenaires prenant appui sur la notion de bonne foi de l'article 1134 al 3 du Code civil.

Ensuite elle a cherché à rattacher l'obligation générale d'information aux principes généraux qui régissent droit des contrats. Finalement depuis la réforme introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 L'obligation générale d'information a été consacrée par le législateur à l'article 1112–un du Code civil, désormais elle dispose d'un fondement qui lui est propre. L'obligation d'information s’impose désormais en toutes circonstances elle est érigée en principe général du droit des contrats.

Comment le principe de l’obligation précontractuelle a su évoluer juridiquement ?

Nous verrons en premier lieu que la notion de l’obligation précontractuelle n'était pas un principe général du droit des contrats ce n'était pas un droit codifié (I), et nous verrons en second lieu la consécration de ce droit dans les codes et dans les principes généraux du droits des contrats (II).

I/ Un droit non formellement écrit

L’information précontractuelle n’etait pas un principe consensualiste, principe qui de base régissait le Droit des contrats (a), mais la jurisprudence a de plus en plus souhaité protéger les cocontractants (b).

A)Le principe consensualiste du contrat

Pendant longtemps on à présumer l’aptitude à chaque individu de s’assumer lui même, il est du devoir de chacun de s'informer par lui même Le consensualisme se définit comme étant le principe « selon lequel le contrat n’exige aucune forme spéciale pour devenir source d’obligations».

Ce principe est basé sur le fait que le contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu'aucune forme particulière ne soit nécessaire.

Il n'y a pas de formalité nécessaire à la formation du contrat, pour se faire il suffit donc d’un écrit, d’un signe ou d’une parole qui manifeste une volonté, une envie certaine pour la formation du contrat. Ce principe se base sur le respect de la parole donnée. Comme le dit Terré « le consensualisme apparaît comme la conquête de la bonne foi. ».

Ce principe ne donne pas la certitude que l'accord se réalisera et qu'il ne s'agit pas de simples pourparlers ou de purs projets. Il est difficile de connaitre avec certitude le contenu de l'engagement et peut conduire a des interprétations divinatoires. Et au milieu du XXe siècle ce principe laisse place à l’obligation de renseignements.

B) L'information précontractuelle: un acquis de la jurisprudence

Aucun texte avant la réforme ne reconnaissait d’obligation générale d’information, et c'est donc a la jurisprudence qu’est revenue la tâche, de consacrer cette obligation precontractuelle mais aussi de lui trouver une force juridique.

La Cour de cassation a dans cette perspective cherché à rattacher l’obligation générale d’information à plusieurs textes.

La jurisprudence a donc su évoluer en cherchant d’abord à appréhender l’obligation d’information comme l’accessoire d’une obligation préexistante, comme en

...