L'importance du code civil

Code civil peut être nécessaire = partiel blanc

Les conflits de loi dans le temps ; méthodologie d’arrêt..

Programme des fiches 1 à 5 c'est-à-dire jusqu’a la partie droit objective (inclus)

1. Acquisition de la personnalité juridique 

   1. La fonction de la personnalité juridique 

La loi assure la primauté de la personne des le commencement de la vie , elle garantit le respect de l’être humain des son commencement .

Seul sont considérés comme des personnes juridiques c'est-à-dire des entités juridiques de de droit : les êtres humains nés vivants et viables , la loi marque le moment de l’acquisition de la personnalité juridique au moment de la naissance et d’autres parts avec le fait que cette personne soit née vivante et viable .

Cette distinction être humain différent de personne juridique se pose la question : « quand est ce que commence cette vie pour le droit ? c’est-à-dire l’être humain devient un personne a quel moment précis? »

= plusieurs réponses qui se mêlent pour déterminer quand elle commence

Le commencement de la vie n’est pas le commencement de la procréation et il faut reconnaitre la personne juridique née avec la naissance est que l’être humain n’est pas une personne tant qu’elle n’est pas née .

Il faut comprendre la loi Veil du 17 janvier 1975 codifié dans l’article l-212,21 du code de la santé , qui autorise a la mère la destruction du fétus , d’une part de manière totalement libre et d’autres parts de manière conditionnée c'est-à-dire dans une période plus courte , le problème est que si on considérait que l’embryon était une personne à un des ces stades , IVG serait qualifiée d’homicide autorisé .

Le compromis : des femmes mourraient en couche car elles tentaient des avortements non-sécurisés dans des conditions sanitaires terribles de la à décollé des morts , des avortements a l’étranger = même débat à propos de la PMA

On a préfère protéger les mères au dépend des enfants potentiels de ces grossesses  

La raison pr laquelle la jurisprudence de la Chambre criminelle a refuse a plusieurs reprises de qualifier la mort du fétus dans des circonstances volontaires et involontaires d’homicides volontaires et involontaires:

2 affaires choquantes :

-Accident de voiture ; fait perdre la vie de l’enfant ou les parents avaient déposer plainte contre homicide involontaire envers le chauffeur : s’agit il d’homicide involontaire ?

La crois de cassation a refuse car il considérait que la loi de l’homicide répondait en disant que l’enfant n’était pas une personne

-Maltraitance envers la femme ; enfant est donc mort

Cours de Cassation a aussi refusée car l’enfant n’était pas une personne , 22 juillet 2001 : refuse

Arrêt de la CEDH : VO contre France du 8 juillet 2000 : accouchement ou une faute médicale avait entrainée la mort du fétus ou les parents avaient poursuivis en homicide involontaire et critiquaient la législation française pour ne pas reconnaître la qualification d’homicide involontaire

Ces parents invoquaient une violation de l’article 2 .

CEDH considère que le point de départ de la vie relève de la marche d’appréciation des États , elle renvoie au législation nationale pour se déterminer et elle ajoute qu’il n’est pas souhaitable ni possible actuellement , de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naitre est une personne au sens de l’article 2 de la CEDH .

L’embryon est plus proche du statut de personne cela résulte notamment des lois bioéthiques nées dans les années 90 avec la loi du 29 juillet 1994 : cette loi est la première d’une série de lois qui vise a harmoniser notre législation avec les progrès médicaux .

Il était prévu des l’origine que tous les 5 ans , on referait un mise à jour et on mettrait à jour notre législation bioéthique , on a donc créer en même temps le Comité national éthique qui est une instance composée de « sages c'est-à-dire spécialiste de la bioéthique ».

Il est censé pouvoir faire des propositions de réformes , la dernière réforme en date 7 juillet 2011 : loi qui donne à la suite des lois du 29 juillet 1994 et du 6 aout 2004 encadre notamment la production d’embryon et le sujet très difficile de l’experimentation d’embryon , elle règlemente aussi tous ce qui est PMA c'est-à-dire ovule , sperme.. Qui est codifie dans le Code Civil et dans le Code de la Santé .

L’expérimentation sur embryon est toujours possible bien que sévèrement encadrée notamment avec l’interdiction des études transgénique c'est-à-dire la modification du patrimoine génétique mais tout ce qui est recherche fondamentale est toujours possible sous des réserves techniques médicales .

Toujours permis la destruction sur décision parentale de ce qu’on appel les embryons surnuméraires : lorsqu’on fait de la PMA , on fait plusieurs essais mais le problème est que l’essai donne des embryons en plus .

Embryon reste une chose protégée pour 2 raisons :

-Toutes les manipulations d’embryon sont encadrées sévèrement par la loi (on ne peut pas acheter des embryons)

-Le Comité Nationale d’éthique a rappelé dans une vielle décision du 23 mai 1984 que les embryons étaient des personnes potentielles . il a aussi utiliser le terme de « personne à en devenir »

Cependant ,le Code Civil considéré mieux les animaux que les embryons .

Pour le droit une personne juridique : nées et dotée de sentiment

non vivant et viable n’est pas une pro au sens du droit dont le statut est précaire

 2. L’exception à ce principe : l’infans conceptus

Pour pouvoir acquérir l’hérité , il faut détenir une personnalité juridique c'est-à-dire posséder des droits . Cependant , cela pouvait conduire à des situations inéquitables , car des enfants concus ne pouvaient pas hériter car le père décédait avant la naissance ce qui posaient toutes une série de problème , d’ou l’idée qui est ne : il faut permettre l’enfant être considéré comme une personne  avant qu’il soit né chaque fois qu’il y va de son interêt c'est-à-dire que cette institution vise a protéger l’enfant pas encore né en le rébutant né = fiction (quelque chose qui est faux qu’on fait semblant d’être vrai )  , elle permet donc de conserver l’enfant contre la perte d’un avantage auquel il n’aurait pas eu droit .

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