L'entreprise Individuelle

L'entreprise individuelle est souvent choisie par les artisans ou les personnes exerçant seules une activité économique ne nécessitant pas l'embauche de salarié. C'est sa simplicité de création qui séduit. En effet, il est ici inutile de rédiger des statuts, de tenir des assemblées générales. Seule la déclaration, valant immatriculation, réalisée au centre de formalité des entreprises (CFE) est nécessaire. Le coût est peu onéreux. L'inconvénient est que le choix d'une telle structure ne permet pas toujours de développer son activité. En effet, il est ici impossible de faire des apports financiers externes. Un entrepreneur individuel peut donc se retrouver très vite menacé par la concurrence. Le secteur d'activité du bâtiment met en évidence ce rapport de force inégal entre les grosses structures (ex. : Bouygues Immobilier) et les petits artisans. Par ailleurs, l'imposition est celle de l'IR (impôt sur les revenus), qui peut s'avérer moins avantageuse que l'IS (impôt sur les sociétés).

De plus, l'entreprise individuelle n'est pas distincte de la personne physique exerçant l'activité. Ce n'est donc pas une personne morale. Dans ce cas, il existe une confusion entre le patrimoine de l'entreprise (patrimoine professionnel) et celui de l'entrepreneur (patrimoine privé). On dit qu'il y a unicité du patrimoine. Par conséquent, l'entrepreneur est redevable des dettes liées à son activité à la hauteur de son patrimoine et de celui de son conjoint s'il est marié sans contrat. Sa responsabilité est indéfinie.

L'entreprise individuelle est donc une forme juridique à haut risque. Pourtant, certaines dispositions ont été prises par le legislateur pour les limiter. Citons la loi Madelin du 11 février 1994. Elle permet à l'entrepreneur individuel d'affecter une partie de son patrimoine privé à son activité, protégeant ainsi partiellement ses biens en cas d'échec. Plus récemment, courant 2010, fut créée l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), dont l'objectif est de renforcer la protection de l'entrepreneur en lui faisant déterminer un « patrimoine affecté » à son activité. Le patrimoine affecté devient, alors, le seul saisissable par ses créanciers. Par ailleurs, cette structure juridique offre l'opportunité d'opter pour le régime de l'IS, contrairement à l'entreprise individuelle pour laquelle seul l'IR est envisageable.

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