L'accès à l'activité professionnelle.

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes qui relèvent du droit communautaire et du droit constitutionnel. L’individu peut choisir d’être subordonné ou indépendant.

1. L’accès à une activité professionnelle

1. Les principes communautaires

La libre circulation des personnes dans l’espace européen dans l’espace européen est un principe fondamental de l’Union européenne rappelée par l’article 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Selon ce principe, tout citoyen européen peur chercher un emploi et a le droit de travailler dans n’importe que état membre sans discrimination de nationalité.

La liberté d’établissement dans l’union européenne est garantie par les articles 49 à 55 et du TFUE. Elle permet aux personnes physiques exerçant une activité indépendante ou aux personnes morales d’un Etat membre d’exercer leurs activités sur le territoire de l’Etat membre de l’UE de son choix aux mêmes conditions que celles énoncés par le droit de l’Etat membre d’établissement pour ses propres ressortissants.

En droit communautaire, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale, (justice, sécurité, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux.

1. Les principes constitutionnels

Le droit à l’emploi est un principe reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946, «  chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Il implique l’engagement de la part de l’Etat de pratiquer une politique de plein-emploi.

Cependant la mise en pratique de ce droit reste relative. Ainsi, si le salarié a un droit à l’emploi, l’entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. 

La liberté du travail est la faculté reconnue `tout homme de travailler ou non et d’exercer la profession de son choix (article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 23 de Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 Décembre 1948, «  toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage »

La liberté d’entreprise est un principe fondamental affirmé par la Constitution de 1958. Elle consiste à pouvoir créer librement une activité économique et à exercer une profession. Ainsi il est possible pour toute personne physique ou morale de s’installer en créant, en acquérant et en organisant une entreprise. Elle est issue du décret d’Allard des 2-17 Mars 1791.

1. Les différents régimes juridiques du travail

L’activité professionnelle s’exerce dans le cadre d’un travail subordonné ou d’un travail indépendant. L’individu choisit un régime juridique de travail, en fonction de motivation personnelle.

1. Etre subordonné.

Etre subordonné consiste à exercer son travail sous l’autorité d’un employeur, à obeir à ses ordres et directives. Ainsi l’employeur impose les conditions de travail (lieu de travail, horaire, horaires, rémunération…), et son contrôle l’exécution du travail. Il a aussi le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné.

La subordination peut s’exercer à l’égard d’un employeur privé (statut de salarié) ou d’un employeur public (statut de fonctionnaire).

1. Être indépendant

Etre indépendant consiste à exercer pour son propre compte une activité en assumant les risques Ce statut peur concerne les commerçant, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales.

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