L'Importance de l'enregistrement ou de la déclaration d'un groupement

L’importance de l’immatriculation ou de la déclaration du groupement

L’article 1832 du code civil définit la société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Selon la loi du 24 juillet 1966, la société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation.

La cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 1984 a dit que la personnalité civile d’un groupement n’est pas une création de la loi et appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite, digne par la suite d’être juridiquement reconnu et protégé.

Dès qu’un groupement a une capacité d’expression propre il doit se voir reconnaitre une capacité juridique.

Certaines sociétés telles que les sociétés en participation ne sont pas dotées de la personnalité morale parce qu’elles n’ont pas été immatriculées.

Le principe en droit français est qu’une société ne peut être réelle que si elle a été immatriculée. Cependant nous constatons qu’au-delà de cette obligation, des sociétés se développent sans pour autant avoir été immatriculées d’ où la question : « Dans quelles mesures l’immatriculation détermine t- elle l’existence ou non d’une société ? »

Dans un premier temps nous étudierons l’immatriculation en tant que principe de la reconnaissance de la personnalité morale des groupements (I) et dans un second temps nous analyserons le fait que dans certains cas, l’absence d’immatriculation est tolérée (II).

I. La reconnaissance de la personnalité morale des sociétés

A. Le principe de l’immatriculation

En droit des sociétés, la personnalité morale prouve l’existence de la société et lui confère une personnalité juridique.

La société n’accède pas à la vie juridique dès la conclusion de l’acte de société.

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