L'IMPACT DU DROIT EUROPÉEN SUR LE DROIT FRANÇAIS

L’IMPACT DU DROIT EUROPÉEN SUR LE DROIT FRANÇAIS

Objectif : Rédiger un dossier de synthèse mettant en évidence les instances européennes à l’origine du droit et indiquant l’impact du droit européen sur le droit français.

I. Les instances européennes à l’origine du droit européen.

A, Les institutions européennes.

· Le parlement européen : Son rôle est de participer à l'élaboration des directives et des règlements communautaires. Il adopte également le budget de la communauté.

· Le Conseil des ministres : il est composé des ministres de chaque état membre selon le thème traité. Par exemple, il réunira l'ensemble des ministres de l'agriculture des pays membres si la question est sur ce domaine

· La Commission européenne : elle est chargée de veiller à l'application des traités. Son rôle consiste à proposer au conseil des ministres toutes les mesures qui pourraient être utiles au développement.

· La Cour de justice des communautés européennes, quant à elle, veille au respect et à l'application du droit communautaire. Elle garantit la jouissance des droits communautaires.

B, Le droit communautaire.

Le Droit européen est également appelé Droit communautaire. Il s'agit du droit issu de l'ensemble des traités ainsi que des actes pris par la communauté (directives, règlements, etc...).

Les institutions européennes établissent des règles de droit immédiatement et directement applicables dans le droit des états membres.

· le règlement : obligatoire dans tout état membre, élaboré par la commission et adopté par le conseil des ministres. A un effet direct et immédiat, c'est-à-dire qu'il s'intègre automatiquement dans l'ordre juridique interne des états membres.

· La directive : est élaborée par la commission et adoptée par le conseil. Contrairement aux règlements, la directive n'est pas applicable directement dans le droit interne, elle doit être transposée dans le droit national pour être applicable.

· La décision : obligatoire dans tous

Voir la version complète S'inscrire

les pays qu’elle désigne. Elle est prise par le conseil des ministres ou la commission.

· L'avis et la recommandation : c’est l’invitation aux états membres d’agir en vue de telle ou telle mesure

II. L’impact du droit européen sur le droit français.

A, Le principe de subsidiarité :

C'est un principe selon lequel l'union n'agit que lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de la communauté, celle ci ne doit intervenir que si besoin.

Le droit Européen a été limité par le principe de subsidiarité,

...