L'Expropriation

L’Expropriation

L’expropriation est définie comme la procédure qui permet à une personne publique (l’Etat) de contraindre une personne physique ou morale à céder la propriété de son bien moyennant le paiement d’une indemnité.

L’expropriation ne peut intervenir que si elle présente un caractère d’utilité publique. L’expropriation est codifiée dans le code de l’expropriation et dans le code de l’urbanisme, elle constitue une atteinte légitime au titre de propriété.

1 / Les conditions de l’expropriation

L’expropriation ne peut être réalisé que s’il y a un caractère d’utilité publique et que l’état demande cette procédure.

A / Le caractère d’utilité publique

Cette notion n’a pas été définie par le législateur, c’est la jurisprudence du conseil d’été par un arrêt NEEL du 23 janvier 1970 qui relève que l’absence de coût de réalisation de projet et l’adéquation entre le projet et la capacité financière permettent d’établir l’appréciation de l’utilité publique. Il s’agit d’une conception économique qui permet de traduire l’utilité publique par le bilan coût avantage. La jurisprudence à ensuite préciser que l’utilité publique ne peut être retenue s’il est possible de démontrer qu’il existe d’autres moyens que l’expropriation pour satisfaire l’utilité publique, c’est-à-dire que l’expropriation dispose d’autres terrains. Il ne doit pas y avoir de disproportion par rapport à l’objectif poursuivie.

B / L’objet de l’expropriation

L’Article L11-1 du code de l’expropriation vise l’expropriation d’immeuble en tout ou partie de droit réel immobilier. Les immeubles peuvent appartenir à des personnes de droit privé ou de droit publique.

• Personne de droit privé : en principe tous les immeubles par nature bâtis ou non qui peuvent être exproprié sauf les ambassades peut importe la qualité du propriétaire. L’expropriation s’exerce en tout ou partie, c’est-à-dire soit une expropriation partiel vertical (de la toiture à la cave) ou une expropriation horizontale (l’étage).
• Personne de droit public : ces biens appartiennent au domaine public et ne peuvent faire l’objet d’expropriation, on parle d’inaliénabilité.

C / Les intervenants

Il existe 3 catégories d’intervenants :

• Le titulaire du droit d’expropriation (l’état)
• Les initiateurs : c’est-à-dire les collectivités territoriales, les établissements publics, également les personnes privées pour les biens qu’elles utilisent elles-mêmes.
• Les bénéficiaires de l’expropriation : ce sont les personnes qui prennent la décision

2 / La procédure d’expropriation

A / La phase administrative

Il est nécessaire de passer par une déclaration d’utilité publique, c’est-à-dire que l’initiateur du projet doit déposer une demande d’ouverture d’enquête accompagné d’un dossier comprenant des informations sur l’opération projeter et l’appréciation du coût des travaux. Ce dossier est transmis au Préfet qui par un arrêté va ouvrir une enquête publique qui ne peut être inférieur à 15 jours et va désigner un commissaire enquêteur qui est chargé de se prononcer sur l’utilité publique de l’opération.

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