JUR1031

JUR1031 Droits

1. Étude de la règle de droit:

Règle de droit: règle sociale, établie par l'autorité publique, permanente et générale dans son application. Son inobservation est sanctionnée par la force de l’État.

Droit: Objectif=s’impose à une pers, pas le choix. Subjectif=avoir le droit, sans être obligé.

A)Les règles de morale et de religion s’imposent à la conscience. Les règles de droit ne comportent pas de sanction de l’autorité publique.

Morale: ce st les règles relatives aux mœurs (relations, mode, savoir-vivre). Tout ce qui est licite n'est pas forcément moral. Dans des domaines, le droit règle des rapports où la morale se tait. La morale aspire la perfection de l’H, le droit veut organiser la société. Le droit comporte des sanctions concrètes/prévisibles/organisées; la morale recourt à des modes coercitifs bcp + incertains et diffus.

Religion: peut se confondre avec le droit mais pas dans la sanction (le fidèle rend compte à Dieu non à l'État). La religion peut être + sévère mais jamais – que le droit. Mariage religieux n’a pas d’effet civil.

B)Le droit est tjr général, abstraite et impersonnel. La sanction rend la règle de droit obligatoire. Une règle de droit à l’origine une règle morale ne devient une règle de droit que lorsqu’elle est rendue obligatoire et sanctionnée par l’État. Elle est applicable sur un territoire.

C)⮚La constitution canadienne est polymorphe, un hybride constitutionnel entre la tradition constitutionnelle britannique et celle propre au Canada. Elle est en partie écrite et non écrite, car elle résulte en partie de coutumes et des précédents sans avoir fait l’objet d’une codification.                      La constitution d’un pays est ça loi la + imp.                                                      ⮚Pouvoirs du Parlement du Canada (art. 91) fédérale et résiduaire, pouvoirs des assemblées législatives provinciales (art. 92) provinciale. Pouvoir résiduaire=chacun des domaines législatifs est couvert par 1 ou les 2 ordres de gouvernement.                                                                              ⮚La cour suprême favorise le fédérale, et celle judiciaire la province.  

D)Rapatriement de la constitution=transformer en législation canadienne les lois britanniques de nature constitutionnelle applicables au Canada pour être modifiés.                                                    🡪En 1982, Canada a rapatrié sa constitution, or Québec n’a pas signé. Si une loi répond pas à la constitution, elle peut être invalidée. Le juge peut invalider une partie d’une loi si elle cause partially un problème. Elle doit être adaptée par le parlement.

E) Théorie de la séparation des pouvoirs=séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et empêcher les abus liés à l’exercice de ces pouvoirs. Cette théorie est + applicable dans les régimes démocratiques et a 3 fct: pouvoir législatif (édiction des règles générales, les députés font partie), exécutif (ministres), judiciaire (règlement des litiges, formé par des juges).

1. Sources formelles du droit : reminder seul État peut faire des lois.

A)~Traité: a une portée internationale. Charte: symbolique, envoie un msg. Code: a une 100e d’article. Ils sont tous des lois. Pour modifier une loi, on adopte une autre loi pr le faire (présentation, adoption, sanction, publication). ~Projet de loi est déposé par le gouv (députés no, ils le débattent).                                                                                                                                                          Après être sanctionnée par un législateur, une loi peut entrer en vigueur pour être appliquée. Elle est non-rétroactive; si elle l’est, elle ne peut jamais concerner une loi pénale + sévère.             🡪L’abrogation d’une loi est faite par un législateur, un juge la rend invalide. On peut rendre une loi invalide et jamais l’abroger.

B)Le gouv peut faire un règlement si ya une loi habilitante (qui le permet). Tt règlement doit suivre cette loi sinon il serait invalidé par le tribunal. *Chaque règlement est associé à une loi*.

C)🡪La coutume est une règle de droit à part entière, formée par l'habitude. En l'absence de loi écrite/règlement, le juge fonde sa décision sur la coutume si son existence est prouvée.                🡪La coutume vient de la population et comporte 2 éléments: matériel (répétition, pratique continu/publique/paisible) et psycho (avoir conscience de se soumettre à une norme). Elle est difficile d’être sanctionnée par les tribunaux et concerne un grp limite de gens.                                               🡪Dans qq cas, les coutumes complètent la loi et parfois la loi peut même y référer.

D)Jurisprudence=ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Stare decisis=traiter de la même façon des causes semblables pr assurer la cohérence et certitude du droit.                            ~Quand un juge entend une cause, il peut avoir une obligation morale (se base sur un jugement fait dans le passé). Pas ts jugement est une règle de droit, il peut être isolé et jamais suivi pour devenir une règle de droit.

E)Une doctrine n’est pas une source de droit, cuz une loi ne se base pas sur une opinion; c’est rare d’influencer le jury grâce à une doctrine. Elle peut mettre en lumière les défauts du droit positif, et est un outil précieux du législateur/juge qui requièrent parfois son avis.

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