Fiche d'arrêt, ordonnace du 30 avril 2020, Conseil d'Etat

Exercice 1

Faits : Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat, à la demande de la Fédération des Usagers de la bicyclette, demande expressement au Premier ministre de communiquer sur la position du Gouvernement quant à l'utilisation du vélo durant le confinement.

Procédure : La fédération Française des Usagers de la bicyclette a demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'Etat d'ordonner au gouvernement une communication claire dans un délais de vingt-quatre heure la légitimité de l'utilisation du vélo comme moyen de déplacement durant le confinement, pour les motifs indiques dans l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Elle demande aussi la ré-ouverture des pistes cyclables puis l'arrêt des poursuites concernant l'utilisation du vélo.

Les moyens avancés par les parties : La Fédération Française des Usagers de la Bicyclette souhaite démontrer que les condition de l'urgence sont remplies, qu'il y a une atteinte à la liberté individuelle, mais aussi au droit de la sureté et au principe de légalité des délits et des peines.

Le ministre de l'intérieur rejette cette requête, pour lui le juge du référé-liberté n'est pas compétent pour contrer des arrêts prefectoraux, ni pour adresser des injonctions à l'autorité judiciaire. De plus, il stipule que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens ne sont pas fondés, la pratique de la bicyclette n'est pas interdite par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020.

Problèmes de droit : Est-ce que l'absence de communication sur la position du gouvernemlent porte une atteinte grave et illégale à une liberté fondementale?

Est-ce que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des effets d'arrétés prefectoraux?

Solutions : Le Premier ministre dispose d'un délai de 24 heure pour mettre un terme à la contradiction entre la position du Gouvernement qui est favorable à l'usage du vélo pour les déplacements autorisés à l'article 3 du décret du 23 mars 2020 et  la position du ministère de l'intérieur qui condamne cet usage.

Les autres demandes présentées par la Fédération des usagers de la bicyclette sont rejetées, le Conseil d'Etat étant incompétent pour statuer.

Exercice 2

Le Conseil d'Etat avec l'ordonnance de 2020, complète l'ordonnance de 2001 car cette dernière concerne aussi une atteinte à la liberté d'aller et venir, mais elle concerne la non-délivrance d'un passeport, alors que l'ordonnance de 2020 conercerne l'usage du vélo.

Exercice 3

Selon moi, l'interet juridique d'une ordonnance permet la rapidité d'une solution apportée aux citoyens, et de trancher expressement un conflit. Plus particulierement dans l'ordonnance du 30 avril 2020, il s'agit de clarifier rapidement la position du gouvernement quant à l'usage de la bicyclette afin d'avoir une ligne de conduite identique pour les représentants de l'Etat et les citoyens. Mais aussi d'éviter des sanctions suite à une mauvaise interpretation du décret du 23 mars 2020.

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