Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012

Fiche d’arrêt


-Phrase d’introduction :

Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état.


-résumé des faits :

En espace, un rappresantant de l’état a demandé a que ce soit reconnue que le juge administratif puisse s’exprimer sur la le fait que le demandeur revendique la restitution a l’Etat d’une partie des document originaux provenant de la succession du General d’Empire Francois Charles Louis X en possession du détenteur (partie privé), sans que le juge judiciaire ait a se statuer au prenable sur la situation.


-procédure et prétention des parties :

Un rappresantant de l’état s’est opposé a la vente des documents et a saisi le tribunal administratif pour qu’ils qualifient certains des documents d’archive publique et obtenir la restitution de l’état. Le tribunal administratif a décidé que l'action en revendication de telles archives, introduite par un représentant de l’état au détenteur en possession de laquelle se trouvent ces documents, relève de la compétence du juge judiciaire.

Suite a ça le tribunal administratif interjette appel a la Cour d’appel administrative pour reconnaître la compétence du juge administratif, Que par l'arrêt du 15 juillet 2009 la Cour administrative d'appel rejette sa demande

Les tribunaux judiciaires sont ils compétents pour résoudre le litige entre un rappresantant de l’état et un particulier ?


-solution :

La réponse formulée par le tribunal des conflits suite à la question de droit qui lui a été soumise.

...