Fiche d'arrêt Titeuf

Fiche d’arrêt du 15 février 2012 n°10-27512, 11-19963

L’arrêt de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 15 février 2012 au numéro de pourvoi

N°10-27512, 11 -19963 portes sur le refus d’attribution d’un prénom. Les demandeurs du pourvoi sont M. X et Mme. Y

M. X et Mme.Y ont un enfant né le 7 novembre 2009 et déclarent vouloir prénommer leur enfant Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état-civil constatant que le prénom était contraire à l’intérêt de l’enfant, il en a informé le procureur de la République sur le fondement de l’article 57 du code civil.

Le parquet a fait assigner les parents pour prononcer la suppression du prénom Titeuf.

Le tribunal de grande instance de Pontoise par un jugement du 1er juin 2010, ordonne la suppression du prénom Titeuf et déclare qu’il se prénommera Grégory Léo. M. X et Mme Y saisissent le tribunal à Versailles. La Cour d’Appel de Versailles est saisi afin que le prénom « Titeuf » soit attribué à l’enfant par l’officier d’état-civil conformément aux dispositions de l’article 57 du code civil. Suite à un jugement du 7 octobre 2010, la demande est rejetée par le tribunal de grande instance, fondant sa décision sur le choix du prénom contraire à l’intérêt de l’enfant. M. X et Mme Y se pourvoient en cassation selon un moyen composé de 2 arguments.

Premièrement, les demandeurs du pourvoi déclarent que la cour d’appel a violé l’article 57 du code civil, l’article 3 de la convention de New York et l’article 8 de la CEDH, et que la cour d’appel aurait du prendre en compte le prénom Titeuf de manière objective et non en référence au personnage de dessin animé puisqu’il est de « notoriété nécessairement éphémère et limitée » .

Secondement, les demandeurs du pourvoi déclarent que la cour d’appel aurait dû rechercher au moins si un autre enfant aurait reçu ce prénom sans opposition du ministère public ou d’autres prénoms relevant de personnages de bande dessinée ou dessins animés. Les demandeurs du pourvoi évoquent à nouveau la violation des articles 57 du code civil, 3 de la convention de New York et 8 de la CEDH.

Le problème de droit était de savoir si le prénom « Titeuf » attribué à un personnage de dessin animé était contraire à l’intérêt de l’enfant et par conséquent pouvait être refusé ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 15 février 2012 en estimant qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf et que le moyen qui contestait cette appréciation ne pouvait être accueilli par les juges.

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