Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 20 octobre 2010

FICHE D’ARRET Civ. 1ère, 20 octobre 2010

Le présent arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 20 octobre 2010, et est relatif à la vente d’un logement d’une personne sous le régime de la curatelle renforcée.

En l’espèce, une personne majeure est placée sous curatelle renforcée par jugement Tribunal d’instance de Cannes le 22 juin 1999, avec pour curateur une association mandatée pour la protection des majeurs. Une ordonnance du 5 janvier 2005 l’autorise à vendre son logement dont elle est propriétaire pour pallier à son incapacité d'assumer les dépenses engendrées par cet appartement. Une promesse de vente est alors conclue avec un acquéreur le 6 mai 2005. Cependant, elle est hospitalisée durant cette période pour troubles psychologiques.

De ce fait, la requérante engage alors une action en nullité de la vente du fait de son insanité lors de la conclusion de la promesse de vente. Dans un arrêt du 12 février 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, la demande est accueillie du fait de son insanité. L’acquéreur se pourvoit alors en cassation.

D’une part, l'acquéreur, soutient que l'autorisation que donne le juge des tutelles à la vente de la résidence d'un majeur protégé, en application des dispositions de l'article 490-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, fait échec à la nullité des actes passés par majeur pour insanité d’esprit. D’autre part, la Cour d’Appel fait droit à la demande de la majeure protégée, aux motifs que celle-ci présentait lors de son admission en hospitalisation, soit un mois avant la signature de l’acte, une décompensation dépressive et un délire hallucinatoire et qu’elle se trouvait encore hospitalisée à la date de la signature de l’acte, avec un traitement conséquent pour la calmer. Les juges du fond ont estimé que la majeure protégée était insane d’esprit au moment de la signature de la promesse de vente.

La Cour de Cassation était alors appelée à répondre à la question suivante : l’autorisation préalable, donnée par le juge des tutelles, de vendre la résidence d’un majeur protégée, fait-elle obstacle à l'action en annulation pour insanité d’esprit ?

La Cour de cassation répond par la négative et rejette ainsi le pourvoi, rappelant que l'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci.

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