Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994

TD commercial N°6

Fiche d’arrêt n°1 =

Cass.com, 21 juin 1994

La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 juin 1994, se prononce sur la régime probatoire concernant des conventions entre un établissement bancaire et un particulier.

Un particulier donne l’ordre, à un établissement de banque, l’achat pour son compte de valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs. Afin de réaliser cet achat, l’établissement de banque a seulement prélevé 50 000 francs. Le particulier prétend avoir également versé la somme de 20 000 francs en espèce.  

Le particulier assigne donc l’établissement bancaire en remboursement de la somme de 20 000 francs versée en espèce mais également en restitution de la plus-value qui aurait pu être réalisée si cette somme avait été affectée à l’achat de valeurs immobilières comme convenue. La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 24 juillet 1991, rejette la demande en remboursement du particulier aux motifs que la preuve des conventions revendiquées par le demandeur doit être apportée par écrit ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par des présomptions, indices ou témoignages. Le particulier forme un pourvoi en cassation sur un moyen unique pris en plusieurs branches.

La charge probatoire de conventions entre un particulier et une banque est-elle régie par liberté de la preuve consacrée en droit commercial ?  

LA Cour de cassation réunie en sa chambre commerciale, par un arrêt du 21 juin 1994, casse et annule l’arrêt du 24 juillet 1991 rendue par la cour d’appel de Nîmes au visa de l’article 109 du code de commerce. La Cour de cassation infirme la décision de la cour d’appel au motif qu’à l’égard d’un établissement bancaire en sa qualité de commerçant, la preuve d’acte de commerce peuvent se prouver par tous moyens, la cour d’appel en statuant ainsi, a violé l’article 109 du code de commerce.

Commentaire d’arrêt =

Les actes accomplis par une société civile immobilière constituée dans le but de revendre des immeubles édifiés par ses soins et par une société anonyme constituent-ils des actes de commerce pouvant être prouvés par tous moyens ?

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