Fiche d'arrêt: 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins.

Fiche arrêt

Présentation

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins.

Parties

Le demandeur au pourvoi est Madame X et le défendeur est Monsieur Y.

Faits

En l'espèce, Madame X et Monsieur Y n'ont pas de lien juridique particulier si ce n'est une vie maritale, c'est-à-dire vivant en concubinage. Le litige semble apparaître à la rupture du concubinage, les difficultés porte sur l'attribution d'un immeuble à Moelan et le bateau "Fifty" puisque d'une part Madame X prétend avoir participer pour acquis pour cette acquisition alors que d'autre part Monsieur Y se déclare à être seul propriétaire puisqu'il aurait selon ces dires tout financer seul. Madame X demande la liquidation de la dite société, de part la liquidation de cette société elle pourrait obtenir soit l'attribution d'un des biens soit alors une compensation financière.

Procédure  

Madame X assigne Monsieur Y sur le fondement de l'article 455 du nouveau Code de procédure civil. Les juges du 1er degré rejettent la demande de Madame X. La victime interjette donc appel auquel la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif à Rennes le 29 juin 1998. Madame X inscrit un pourvoi en cassation.

Arguments des parties

Madame X forme alors un pourvoi en cassation. Celle-ci considère d'une part qu'elle a le droit à une part de la société du fait qu'elle à ajouter une part de son patrimoine à la société et qu'elle à contribué aux charges du ménage en grande partie par le réemploi de son patrimoine et de ses biens dans la société. D'autre part, la Cour d'appel considère qu'aucune preuve n'existe à la participation de Madame par son apport personnel et que sa participation aux charges du ménage n'étaient pas suffisantes.

PDD

Les juges du quai de l'horloge ont répondu au problème de droit suivant, un concubin peut-il valablement demandé une partie d'une société de fait lors de la dissolution?

La seule communauté de vie, même prolongée, de deux concubins peut-elle constituer une société crée de fait.

Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société crée de fait?

(ATTENTION il n'y a pas qu'une seule façon de poser le pb de droit, mais il peut y avoir plusieurs pb de droit).

Solution

En premier lieu, la Cour de cassation a déterminé que l'existence d'une société ne peut résulter de la seule cohabitation entre les deux concubins. En second lieu, la Cour de cassation a énoncé qu'en l'absence de preuve de la part de la concubine on ne peut lui céder une partie de la société. Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi ce qui veut dire que la Cour d'appel a bien appliqué le droit.

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