Fiche d'arrêt du 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois.

FICHE D'ARRET 

Faits : M. Jean-Louis C... soutient que le mariage qui devait être contracté le 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois entre sa fille majeur Florence C..., de nationalité française, et Arif A..., de nationalité turque, avait pour seul but de régulariser le séjour en France de M. Arif A... M. Jean-Louis C... s'oppose de fait, à ce mariage pour défaut de consentement en vertu des articles 146, 173 et 176 du Code civil.

Procédure et prétentions des parties : Florence C... a assigné son père, Jean-Louis C..., devant le Tibunal de Grande Instance de Versailles aux fins de mainlevée de l'opposition au mariage entre elle et Arif A... Cependant, par jugement prononcé le 9 mai 1990, le Tibunal de Grande Instance de Versailles a rejeté la demande de Florence C... et l'a condamnée aux dépens.

Florence C... a alors relevé appel de cette décision et a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du délégataire du Premier président du 29 mai 1990, demande à la cour d'ordonner la mainlevée de l'opposition à son mariage faite par son père et de le condamner à lui payer 10 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Problème de droit : Ce mariage n'a-t-il uniquement pour but que de faire bénéficier à Arif A... des dispositions de l'article 37-1 du Code de la nationalité ? Ou a-t-il tout de même à travers cette demande de mariage, une volonté matrimoniale ?

Solution : Par ces motifs, la Cour déclare Florence C... recevable en son appel. Ordonne la mainlevée de l'opposition faite par M. Jean-Louis C... au mariage de sa fille Florence C... avec Arif A...

Motifs : Notamment suite au témoignage de Mme Claire C déclarant qu'après la fin de la liaison, avec Ramasan A..., Florence C... sortait depuis février 1989 avec son frère Arif. Depuis, des rapports amoureux s'étaient noués entre eux et qu'ils vivaient depuis en concubinage. De plus, Arif A... est domicilié chez Mlle Florence C... C'est ainsi que la cour a jugé que  cette communauté de vie constitue un élément essentiel au mariage malgré le fait que Florence C... ne cherche pas à avoir le nom de Arif A... qui est une coutume qui se perd de plus en plus de nos jours.

1. Sanctions civiles

Faits : Attendu que le médécin personnel de François Mitterrand ait émis des révélations sur la condition de santé de son patient dans un ouvrage à la mort de ce dernier.

Procédure et prétentions des parties : Une éxecution forcée fut mise en place au Tibunal de Grande Instance de Paris le 18 janvier 1996 nommé l'affaire du Grand secret.

Le Tibunal de Grande Instance a ainsi rendu son jugement suite à ce procès.

Agissant ainsi, le médecin M. Claude Gubler tenait atteinte à l'intimité de la vie privée familiale du Président François Mitterand et dans celle de son épouse et de ses enfants. De plus, cette atteinte portée fut d'autant plus intolérable du fait qu'elle soit faite à la suite de l'enterrement et de l'inhumation de M. Miterrand. Par ailleurs, le médécin a tout de même le droit à l'expression qui est un droit naturel à l'être humain.

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