Fiche d'arrêt de la Cour de cassation 1ère civile

Cet arrêt, relatif au leg post-mortem, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2015.

Un homme a légué via un testament, l’intégralité de ses biens à une fondation. Quelque temps plus tard, avec sa femme, (formant les époux X) il a cédé la nue-propriété de plusieurs de ses biens à un autre couple, les époux Y. Toutefois, le couple vendeur (époux X) a été placé sous tutelle deux ans plus tard.

La fondation a donc fait citer le couple acheteur (les époux Y) « pour nullité des actes de vente pour insanité d’esprit » devant un tribunal après la mort du couple vendeur (les époux X). Un appel a été interjeté. Dans un arrêt rendu le 20 mars 2014, la cour d’appel de Montpellier prononce irrecevable la requête du couple acheteur (les époux Y). Un pourvoi a été formé.

Selon la Cour d’appel, la vente des biens doit être annulée. De plus, que ce soient les biens physiques ou la somme reçue après la vente des immeubles, doivent être restitués à la fondation. Selon le demandeur au pourvoi, la demande d’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ne peut être demandé uniquement par les héritiers d’après l’article 734 et suivants du Code civil. De plus, le couple acheteur (les époux Y) demande réparation du préjudice subi puisque leur responsabilité délictuelle a été engagée ainsi que des dommages et intérêts de la part de la fondation à hauteur de 50 000€.

Seuls les héritiers sont-ils en capacité d’attaquer un testament en nullité pour insanité d’esprit ?

D’après la Cour de cassation, le légataire universel a qualité pour agir en nullité d’un acte à titre onéreux, d’après l’article 489-1 du Code civil. Ainsi, la fondation ayant eu le titre de légataire universel par le couple vendeur (les époux X), ceux-ci ont la possibilité d’agir en nullité des actes de vente. Enfin, elle rejette donc également la demande de dommages et intérêts.

Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les époux acheteurs à payer la somme de 3000€ à la fondation.

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