Fiche d'arrêt, c de cass, Ch civile 1, 15ocotbre 2014, 13-20.581

Faits⇒ Rappel des faits, uniquement de la naissance du litige pas de la procédure

Procédure⇒ Comment ca s’est passé avant d’en arriver là

Moyens⇒les deux raisons du pourvois

Problème juridique⇒ le problème juridique

Motifs-Dispositifs⇒ la décisions

Le 12 août 2008, le promoteur immobilier Marignan résidences à vendu à M.J, un appartement avec un jardin plat et une vue sur la baie de Cannes de l'Estérel, le bien lui a été livré le 27 mai 2010. Cependant, postérieurement à cette vente, la société Marignan qui avait aplani la partie Sud du jardin et abattus les arbres de ce dernier, a été condamnée sous astreinte à remettre les lieux dans leur état d’origine, par l’ordonnance de référé du 7 octobre 2009.

M.J, suite au préjudice subi, a saisi la juridiction d'ordre commun de Grasse pour obtenir la nullité de la vente et une réparation du préjudice enduré. La première cour ayant débouté la demande de ce dernier, M.J à fait appel, et la cour d’appel d’Aix en Provence a rendu le 4 Avril 2019, un jugement condamnant le promoteur Marignan à verser à M.J, la somme de 50 000 € pour réparation du préjudice moral enduré. En revanche, celle-ci a rejeté la demande de M.J tendant à prononcer la nullité de la vente. Ainsi, ce dernier a formulé un pourvoi en Cassation afin que l’affaire soit rejugée.

M.J fait grief au jugement de la cour d’appel d’avoir rejeté la demande de ce dernier tendant à faire formuler la nullité de la vente pour consentement vicié. M.J estime en effet avoir été victime de réticence dolosive de la part de son cocontractant, la société Marignan. Pour se faire, M.J s’appuie sur l’article 1116 du Code Civil qui prévoit que “le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident, que sans ces manoeuvres, l’une des parties n’aurait pas contracté”.

        Cependant, la société Marignan refuse la demande de nullité prononcée par M.J en s’appuyant sur sur le précédent jugement de la Cour d’appel d’Aix en Provence. Ce dernier précise que l'argument de la réticence dolosive n’est ici pas valable car le promoteur Marignan ignorait, au moment de la conclusion du contrat, qu’elle serait contrainte de réparer les modifications qu’elle avait apportées au jardin de l'appartement.

        Le problème juridique est le suivant : l'existence d’une réticence dolosive s’apprécie-t-elle au moment de la formation du contrat, même si l’étendue du dommage qui en résulte n’est pas encore connue de son auteur ?

        La Cour de Cassation a finalement répondu positivement à cette problématique en énonçant que l'existence d’une réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat, peu important que l’étendue du dommage en résultant ne sont pas encore connue de son auteur .Cette dernière a ainsi condamné la société Marignan résidence au dépend, sur le fondement de l’article 1116 du Code Civil.

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