Fiche d'arrêt Manoukian

Arrêt Manoukian:

La chambre commerciale, le 26 novembre 2003 a rendu un arrêt concernant la rupture des pourparlers.

Au printemps 1997, la société Manoukian entrepris avec la société Struck une négociation afin de leur céder les actions composant le capital de la société. Le 24 septembre 1997, un projet d’accord stipulant une multitude de conditions devaient être réalisées avant le 31 octobre 1997. Le 16 octobre 1997, la société Manoukian accepta les demandes de modifications formulées par les cédants et proposa de reporter au 15 novembre 1997, date limite de réalisation des conditions préétablies. La société Struck n’ayant formulé aucune observation, la société Manoukian propose un nouveau projet de cession le 13 novembre 1997. Le 24 novembre 1997, la société Manoukian apprend que la société Struck a le 10 novembre 1997 consenti à une promesse de cession de ses actions à la société Les complices.

C’est pourquoi, la société Manoukian assigne en justice les sociétés Struck et Les Complices afin d’obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice subit par cette dernière résultant de la rupture fautive des pourparlers. La cour d’appel de Paris, le 29 octobre 1999 accepte la demande de la société Manoukian.

Ainsi, la société Struck forme un pourvoi en cassation au motif de violation de lois. Sur le premier moyen, elle estime qu’il existe un principe de liberté contractuelle qui implique une liberté de rompre les pourparlers et qui n’est fautive que lorsqu’il s’agit de tromper la confiance de son cocontractant et sur le second moyen, elle estime qu’aucune faute n’a été commise dans la mesure où elle disposait d’un délai de réalisation qui avait expiré. De ce fait, la requérante estime que la cour d’appel a privé de base légale sa décision.

La société Manoukian forme également un pourvoi en cassation au motif de violation de lois. Elle estime qu’elle devait également obtenir des dommages-intérêts à tire de gain manqué en raison de la rupture fautive des pourparlers.

La questions posée à la Cour de cassation était de savoir quelle est la vocation des dommages-intérêts dans la rupture des pourparlers ?

La Cour de cassation rejette les pourvois au motif que, pour le premier, la société Struck avait rompu de mauvaise foi les négociations, et pour le second, que les événements entourant l’exercice d’une faute dans le cadre de la rupture des pourparlers ne constitue pas une perte de chance.

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