Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

Fiche d’arrêt. 


Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

Pourvoi n°15-27.211


Résumé des faits. 
 Le 6 Septembre 1969, un union est célébré par le mariage entre un époux et son épouse. De cette union née une fille le 15 aout 1973. Ce mariage prend fin par un divorce prononcé le 07 Octobre 1980. Le 17 octobre 1983, l’épouse du précédent mariage célèbre son union avec le père de son ex-époux. L’époux du mariage prononcé le 17 octobre 1980 décède le 24 mars 2005 et laisse derrière lui un testament constituant son épouse légataire universelle. Après quoi le fils du défunt époux réclame l’annulation du mariage de son père.

Résumé de la procédure et prétention des parties. Le demandeur réclame l’annulation du mariage de son défunt père en vertu de l’article 161 du code civile. (« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. ») Le défendeur réclame la nullité de la requête du défendeur, en vertu de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des États signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porte atteinte à l’essence même du droit.

Problème de droit: Il convient de se demander si le fait s’unir par le mariage avec sa bru va-t-il à l’encontre de l’article 161 du code civil. L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a-il- autorité supérieure a l’article 161 comme le prévoit la constitution en son article 55.

Solution: Le 8 décembre 2016, en vertu de l’article 161 du code civil. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 21 juin 2012 mais seulement en sa disposition prononçant l'annulation du mariage célébré du 17 août 1983 entre Raymond Y et Madame Denise X ainsi quand sa disposition elle est à une somme à Monsieur Claude Y sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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