Fiche d'arrêt Cass. 1er Ch 7 mars 1989

Arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 1989

En l’espèce, un voyageur qui sort du train, glisse sur le quai verglacé lorsqu'il se rend vers sa voiture, il tombe sur la voie ferrée et se retrouve les deux jambes sectionnés par le train.

Il décide alors d'assigner la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice en invoquant un manquement aux obligations contractuelle du transporteur. Un jugement en première instance a été rendu, un appel a été interjeté. La cour d'appel rejette sa demande, puisque l'accident s'est produit après la descente du train. Les juges du fond avaient déclaré que la responsabilité du transporteur était contractuelle et qu’elle supposait la démonstration d’une faute de la part de la victime. La victime n’a pas rapporté la preuve donc le transporteur n’était pas responsable. Un pourvoi a été formé par la victime.

Pb : Dans quelle mesure une victime peut obtenir réparation de son préjudice par la SNCF lorsqu'il s'est blessé alors qu'il sortait du train ?

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1989, la Haute juridiction casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. Ici la responsabilité du transporteur ne pose pas de problème en principe. Mais depuis 1911, l a été jugé que le transporteur de voyageurs était tenu d’une obligation contractuelle de sécurité, obligation qui a été qualifiée ultérieurement d’obligation de résultat. Dans cette affaire la victime connait un dommage à la sortie du train. La Cour de cassation vient faire distinction entre la relation du contrat pendant le trajet, les relations avec les passagers sont contractuelles par conséquent le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.  Et avant et après le transport, la responsabilité du transporteur est délictuelle.

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