Fiche Activité Acte Notarié : Répertorier l’acte et réaliser les formalités nécessaires à la préparation de l’acte afin de l’envoyer au Service de Publicité Foncière. (Dépôt de l’acte au SPF)

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT »

FICHE D’ACTIVITÉ

NOM : B

Prénom : D ACTIVITÉ N° 1

INTITULE DE L’ACTIVITÉ : NOTORIETE Après le décès de Mme S.B. Née M.

OBJECTIFS DE L’ACTIVITÉ : Répertorier l’acte et réaliser les formalités nécessaires à la préparation de l’acte afin de l’envoyer au Service de Publicité Foncière. (Dépôt de l’acte au SPF)

OFFICE : SCP Franck DJIANE, Amélie GIROT de Langlade-Muller et Arnaud DEGOUZON, Notaires associés

SERVICE : Répertoire

INTERLOCUTEUR (S) AU SEIN DE L’OFFICE : Maître Franck DJIANE

DATE ET DURÉE : Le 18 mai 2022, pour une durée de 1 heure en matinée et 1 heure en après-midi

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISÉES :

REFERENTIEL UNITE 5 :

C10 : Contrôler les actes et les sous-produits

- collationner l’acte et les différentes pièces afférentes

- identifier les erreurs et établir les documents complémentaires ou rectificatifs

- analyser les documents en retour et traiter les anomalies éventuelles

C11 : Exécuter les formalités

- sélectionner et établir les sous-produits

- calculer les droits et les frais divers en matière hypothécaire ou d’enregistrement

- requérir les diverses inscriptions, modifications, radiations et publications

- annoter les registres et les répertoires

Formalisation des actes :

• Vérification, après signature des actes, de leurs annexes et des documents administratifs

Contrôle de la concordance entre les données de l'acte

Ses annexes et les pièces administratives

Traitement des anomalies

Etablissement de documents rectificatifs

• Elaboration des "sous-produits"

Etablissement des documents générés par l'acte

Etablissement de bordereaux de dépôt

Calcul des droits en matière hypothécaire ou d'enregistrement

• Dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés

Transmission des actes et "sous-produits" aux administrations et services compétents dans le respect des délais légaux

Lecture et interprétation des documents en retour après formalisation de l'acte

Régularisation des actes défectueux

Annotation des registres et répertoires

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies informatiques etc.) :

Tout règlement de succession se déroule en trois temps :

- Le notaire établit la Dévolution Successorale

- Suite à la Dévolution Successorale le notaire réalise une enquête sur le patrimoine successoral (question d’informer les ayants droit sur l’option héréditaire qui leur échoit)

- Le notaire va accomplir la formalité fiscale : Déclaration de succession

Une fois rédigés par les clercs, signés par les notaires et passées par les comptables pour la facturation, les dossiers arrivent aux formalistes pour la vérification détaillée avant leur dépôt à l’organisme intéressé. Une clerc du service formalités, répertoire, Madame MASSON, m’a confiée d’exécuter les formalités d’un acte de notoriété, c’est-à-dire le répertorier et le préparer pour son dépôt au Service de Publicité Foncière. Pour réaliser ce dossier, je me suis servi du logiciel FIDUCIAL, le logiciel utilisé par l’office.

I. Contexte de l’acte

Dans ce dossier, sur le logiciel FIDUCIAL, onglet FORMALITÉS grâce à la barre « fiche répertoire » j’ai procédé à la vérification, après signature de l’acte, de ses annexes et des documents administratifs. Le principe de la tâche est de contrôler la concordance entre les données de l'acte avec ces pièces du dossier, que les clercs impriment et préparent dans une enveloppe.

Mme S.B. est décédée le 23 septembre 2021, veuve, non remariée,

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