Etude de cas Poules Pondeuses Droit

BRAVO Camille

DROIT

Situation juridique

Le marché des poules pondeuses

Qualifié les faits :

Le maire avait pour but de louer des poules pour réduire les déchets alimentaires de sa

commune or son idée à été refusée alors qu’il avait acheté 1 800 poules sur trois ans. Il doit

résilier son contrat.

Dire avec qui la commune a conclu le contrat et dire qu’il y avait 2 questions.

Identifier le problème juridique :

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat ?

De quel type de contrats s’agit-il en l’occurrence ? Pour quelle raison ?

Déterminer les règles de droit applicables :

La résiliation du marché pour motif d’intérêt général

“ Cette prérogative permet au pouvoir adjudicateur de pouvoir prononcer unilatéralement

la résiliation du marché pour des motifs d’intérêt général. Autrement dit, l’administration

est en mesure de pouvoir mettre un terme à un marché en cours d'exécution pour de pures

raisons d’opportunité. (...) En effet le titulaire du marché devra d’une part percevoir le

paiement des frais et investissements engagés et, d’autre part, être gratifié d’une

indemnisation et dédommagement de la rupture du contrat.”

Il faut expliquer cette règle de droit.

Application au cas :

Le maire de la commune doit faire résilier son contrat pour motif d'intérêt général car son

idée n’a pas été validée par ses administrés, ici, l’opportunité de cette action n’a pas été

jugée opportune pour la commune.

Si la résiliation est acceptée, le maire devra être dédommagé et indemnisé des frais déjà

engagés pour la l’achat des 1 800 poules sur trois ans.

Vous êtes sûres que c’est le maire qui doit être dédommagé ?

Qui a acheté les poules, la commune ou le maire ?

Camille BRAVO

Laurine HALLET

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