En 2021 y-a-t-il un intérêt juridique à se marier ?

Se marier est un événement important dans la vie d’un couple. En effet, dès qu’un couple se marie, il s’agit pour eux de partager un quotidien, des charges, s’aider lorsqu’un des membres du couple est en difficulté. Les articles 212 et suivants du Code Civil l'affirment bien “ les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance”.

Pourtant, à notre ère, de moins en moins de couples se marient chaque année pour plusieurs raisons et notamment car il existe d’autres moyens de cohabiter à deux, qui peuvent être privilégiés au détriment du mariage.

C’est pourquoi nous nous interrogerons sur l’intérêt juridique pour un couple de se marier en 2021.

Tout d’abord, nous parlerons du mariage et de son alternative : le pacte de solidarité civil. Nous verrons ensuite en quoi le mariage reste le meilleur moyen de protéger son conjoint.

De nos jours, un couple a plusieurs possibilités pour s’unir, il peut décider de se marier, de se pacser ou encore d’être en concubinage. Le choix est libre, il ne dépend que d’eux et de leurs attentes.

Le mariage est une union légale par laquelle deux individus majeurs établissent un contrat entre eux pour organiser leur vie commune. C’est un acte encadré par la loi et de ce fait, il y a des conditions pour pouvoir se marier : chaque individu se doit d’être âgé de 18 ans ou plus, il est strictement interdit de se marier si les deux personnes sont liées par un lien de parenté et enfin, une personne mariée ne peut se remarier à moins que la première union soit dissoute par décès ou par divorce. Dès lors que ces conditions sont respectées, le couple pourra choisir le contrat autrement dit le régime matrimonial qu’il souhaitera et qui sera le plus adapté à leur situation. L’objectif du régime matrimonial est de fixer des règles pour le patrimoine des époux, pendant le mariage et même en cas de divorce. Il faut noter, que la loi offre la possibilité de changer son régime matrimonial si celui-ci ne correspond plus à l’intérêt de la famille. Les époux devront en informer leurs enfants majeurs, ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées.

Il existe quatre types de régimes matrimoniaux.

Le régime de la communauté est le régime établi par défaut entre deux époux. Ici, les biens sont séparés en deux masses dit “ bien propre” et “bien commun”. Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou par succession ou donation tandis que les biens communs comprennent tous les biens acquis pendant le mariage, les revenus des époux ( salaires, loyers, ou autre). Ce régime convient à de nombreux couples, il peut être utilement complété et bénéficier d’aménagements au moyen de clauses spécifiques rédigées par le notaire.

Semblable au régime de la communauté, il existe aussi le régime de la communauté universelle. Ici, tous les biens appartiennent à la communauté peu importe leur provenance. Il est souvent opportun de choisir ce régime au moment de la retraite, afin de permettre au conjoint survivant de conserver son cadre et son niveau de vie. De ce fait, ce régime est idéal pour des couples sans enfant ou avec des enfants communs, souhaitant que le conjoint survivant conserve la totalité du patrimoine commun.

Puis, le régime de la séparation de biens est proposé aux époux qui ont des situations financières différentes et qui ne désirent pas faire entrer dans une communauté les biens acquis grâce au fruit de leur travail respectif. C’est le cas par exemple lorsqu’un époux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, la séparation des patrimoines permet de protéger les biens de son conjoint. Les créanciers de cet époux entrepreneur ne pourront saisir les biens de l’autre pour obtenir le paiement de ses dettes professionnelles.

Pour finir, il existe le régime de participation aux acquêts, un régime particulier. En effet, pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens mais, à la dissolution du mariage, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre. De ce fait, ce régime préserve l’indépendance des époux pendant le mariage, mais l’égalité des patrimoines est rétablie en valeur à sa dissolution.

Ainsi, quel que soit le choix du régime matrimonial, pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès.

Mais, le mariage est concurrencé de près par le PACS autrement dit, le pacte civil de solidarité. Crée en 1999, il s’agit d’un contrat, établi entre deux personnes, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est interdit

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