Droit international privé: qu'est-ce?

Droit International Privé, DIP CM1

Introduction générale

1843 : Expression « DIP » introduite + vulgarisée en France par le « Traité de DIP » de Foelix

DIP : E des règles propres aux relations internationales entre personnes privées.

 Différent du droit international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces.

I- Qu’est ce que le Droit International Privé ?

DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges présentant un caractère d’extranéité.

Il possède 2 caractéristiques :

- IL demande l’existence de relations entre Personnes Physiques ou Personne Morale

- Il demande l’existence d’un élément d’extranéité (Ex : la nationalité de l’une des parties est étrangère, la localisation des biens dans une succession, le lieu de formation ou d’exécution d’un contrat, le domicile ou lieu de résidence de la personne concernée, le lieu du dommage survenu etc…)

Pierre Mayer définit le DIP comme « Le DIP est le droit spécial applicable Personnes Privées impliquées dans des relations juridiques internationales. »

Exemple : Mr X. est français, résidant à Toulouse. Il a épousé Mme Y, citoyenne espagnole, installée de son côté à Barcelone. Le couple veut divorcer.

1) Quel juge est compétent pour connaitre du divorce ?

2) Quelle loi sera appliquée au divorce ?

3) La décision de divorce sera-t-elle applicable hors du territoire dans lequel elle aura été prononcée ?

 Les questions 1 et 3 concernent le conflit de juridictions et la deuxième question concerne le conflit de lois, qui sont les deux volets fondamentaux du DIP, auquel le droit français dans toute sa particularité, ajoute le droit de la nationalité (son octroi et sa perte) et le droit de la condition des étrangers.

Finalité du DIP = désigner l’ordre juridique dont le juge et/ou la loi sera (ont) compétents pour connaître d’une affaire comportant un élément d’extranéité.

II - Les Sources du DIP

Longtemps : DIP est apparu comme un droit national par ses sources et international par son objet. Nuance : aujourd’hui, les différentes sources supranationales du DIP lui donnent une origine vraiment internationale depuis leurs développements dans le courant du dernier siècle.

La question des sources du DIP a divisé la doctrine entre deux courants, par ordre chronologique :

- Le courant particulariste (fin 18ème, début 19ème) représenté par Bartin ou Niboyet.

 Finalité du DIP : répondre aux besoins et intérêts propres à chaque Etat.

 Moyens : sources internes du DIP (courant très conservateur) : lois du parlement français, règlements sur la condition des étrangers …

- Le courant universaliste (20ème) représenté entre autre par Pillet

 Finalité du DIP : répondre à des besoins internationaux

 Moyens : adopter des règles de sources internationales : conventions, traités etc…

Remarque : On peut rattacher cette dispute à celle qui a eu lieu entre les nationalistes et supranationalistes au moment du développement de l’Union Européenne, préconisée par le Général De Gaulle

§1 Les Sources Internes du DIP

Comme toute autre branche du droit français, le DIP trouve sa source dans la loi, la doctrine et la JP, une dernière qui a son importance particulière dans cette branche.

a) La loi

Particularité du DIP français : très peu codifié et développé en termes de lois (≠ autres pays)

Remarque :

Plusieurs états ont développé une codification générale de leur DIP, comme l’Italie, la Suisse dans les années 1980, la Tunisie, l’Espagne ou encore les Pays Bas.

La France elle ne dispose que de lois très éparses, parsemées entre les différents Codes.

 En matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).

 En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil.

Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité de codification de ces règles de DIP. Parmi les raisons de l’opposition, ils avançaient la plus grande flexibilité que leur offrait la Jurisprudence plutôt que la rigidité des règles législatives.

b) La JP et la doctrine

JP = source majeur du DIP. Raison : absence de codification.

 Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…)

Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP.

Certains auteurs ont même été à l’origine de grands concepts que la JP a ensuite repris. Exemple : les lois de police qui sont d’une importance hiérarchique normative incontournable et qui ont été mis au point par le juriste Francescakis.

Pour résumer, Bruno Oppetit déclare que « Le DIP de source interne s’impose comme un droit savant issu de l’œuvre conjointe des tribunaux et des auteurs du droit ». (In B. OPPETIT « Droit International Privé, Droit Savant », Recueil de l’Académie de Droit

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