Droit du travail : le choix d'un régime juridique du travail

DROIT

Thème N°1 – L’individu au travail

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique du travail

Compétences :

-Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée

- Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée

- Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel

- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Art. 5 du préambule de la Constitution de 1946

I/ Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux

A- Le salarié

Dans le cadre d’une embauche, le candidat est informé, préalablement à leur mise en œuvre, des techniques d’aide au recrutement utilisé à son égard.

Si l’employeur peut, en principe, librement choisir parmi tous les postulants à l’emploi, il est tenu en revanche de respecter le principe de non-discrimination

B- Le fonctionnaire

Le fonctionnaire doit être recruté sur le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics : chaque candidat doit être traité de manière identique car le recrutement se fait sur concours.

C- Le travailleur indépendant

« (…) Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ».

Cette liberté s’exprime de deux manières :

• par la liberté d’entreprendre, cad le droit, pour toute personne physique et morale, de se livrer à l’activité commerciale de son choix ;
• par la liberté d’exploiter, cad le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend.

La capacité juridique est nécessaire pour entreprendre : être majeur, sain d’esprit

Il existe de nombreuses limites à la libre entreprise ; elles ont pour objet de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs. On peut citer entre autres :

• l’interdiction de certaines activités : (vente d’organes humains, de stupéfiants)

• la réglementation et le contrôle de certaines activités (médecine, débit de boissons,…)
• l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, vente à perte)

II/ Les différents régimes juridiques

1. es salariés

1. Définition

Le salariat est un mode d’organisation du travail basé sur la rémunération de celui qui loue sa force de travail.

Le salarié passe un contrat avec son employeur, qui peut être un individu, une entreprise, l’Etat. En échange du travail effectué, le salarié reçoit une rémunération mensuelle en général, ainsi que le financement de sa protection sociale.

Selon la jurisprudence, trois critères sont nécessaires pour que soit établie l’existence d’un contrat de travail :

• une prestation de travail réalisée pour autrui,
• une rémunération (en espèces et/ou en nature),
• un lien de subordination cad le pouvoir que l’employeur dispose pour donner des ordres, contrôler le travail réalisé et sanctionner d’éventuels manquements.

1. Le recrutement

Pour être salarié, il faut suivre la procédure suivante :

• envoi de CV/ Lettre de motivation
• entretien d’embauche
• signature du contrat
• période d’essai

Le contrat à durée indéterminée peut être conclu par écrit, mais peut également résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié. Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. (Article L121-1 du code du travail)

Pour les autres contrats, la loi impose un écrit.

L’absence de remise d’un écrit peut donner lieu à la requalification du contrat en CDI Chaque embauche doit faire l’objet d’une déclaration préalable et nominative

auprès de l’Urssaf.

Selon l’art. R4624-10 du Code du travail, tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai.

B- Les fonctionnaires

1- Définition

Le fonctionnaire est une personne qui est employée par l'Etat, qui exerce dans une fonction publique.

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Les 3 fonctions publiques

Fonction publique Territoriale

Fonction publique Hospitalière

Fonction publique D’Etat

Le fonctionnaire se doit de respecter les règlementations prévues pour sa discipline.

L’accès à l’emploi public se fait par concours.

L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement ( le salaire) ; il est fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

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