Droit, devoir 1

Devoir 1 Droit.

I.  Questions de cours.

1. Le droit est formé par les différentes lois établies dans une société.Ce traite les éléments de façon général ,un juge va se servir du droit enfin de trancher le cas particulier qu'il a à juger. Il doit en fonction des cas particulier parfois interpréter a loi . Ces jugements sont répertorié et formes la jurisprudence. Des lors tout jugement peut se référer à cette jurisprudence qui devient source de droit.

2. Un contrat vicié peut être annulé lorsque les signataires  ne sont pas en capacité d'exercice du droit ce qui exclut les mineurs et les adultes sous tutelles. Enfin on peut également annuler un contrat lorsqu'une qu'une close de celui-ci n'est pas respecter. Dans ces cas ,on peut arriver à la nullité du contrat :

-Nullité absolue = toutes personnes ayant intérêt,peuvent saisir la justice.
-Nullité relative= Seule le cocontractant qui s'estime lésé peut demander l'annulation.

-Nullité totale = le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.
-Nullité partielle = seules les dispositions viciées sont supprimées.

3. Le droit dur est l'ensemble des normes légale dont le respect est obligatoire et dont le non respect peut être sanctionner.
Le droit mou sont des règles de droit non-obligatoire ayant une notion de conseil,qui ne sont pas accompagnée de sanctions,on les retrouvent dans le droit internationale et plus récemment dans le droit de l’environnement et dans certaine constitution dans la notion de droit créance.

4. Le conseil Constitutionnel est indépendante de toute hiérarchie judiciaire ou administrative il exerce une grande autorité sur les instituions française dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.Il a pour rôle de vérifier que les lois crées soient bien en adéquation avec l'esprit de la constitution.Tout justiciable à la possibilité de saisir le conseil constitutionnel dans le cas ou une loi porterait atteinte aux droits et libertés que la constitution lui garantit.

5. Le droit, de manière générale, opère une distinction entre les choses et les personnes.

Pour autant le corps n’a pas le statut juridique des personnes. Le corps n’a pas en soi de droits subjectifs dont il peut se prévaloir. Dès lors qu’il n’est pas lié à la personne, le corps n’a pas la même protection.Le droit confère alors au corps humain deux caractéristiques fondamentales : l’inviolabilité et l’indisponibilité. À celles-ci s’ajoute le droit à être traité avec dignité. En affirmant que le corps humain est inviolable à l’article 16-1, le Code Civil le protège contre toute atteinte qui pourrait lui être faite. Protéger le corps humain est en effet essentiel à la protection de la personne puisque sans corps la personne n’existe plus. Quelques exceptions sont cependant tolérées par la loi (interventions chirurgicales nécessaires...).

II. étude de cas.

1. Nous sommes en cour de Cassation.

Nous avons une plaignante Mme X,qui remet en question les conditions de son licenciement dans le cadre d'une grossesse par rapport à son employeur.

2.Nous sommes en cour de Cassation,cela signifie que la plaignante est déjà  passée par la cour d'appel et avant par le conseil de prud'hommes.Arrivée en cour de cassation,la justice,revoit les jugements antérieur . Mme X est donc à son dernier recours.

3.Mme X est licenciée en cour de grossesse et demande une requalification de son licenciement qu'elle estime abusif en regard de sa grossesse. Son employeur,lui,invoque un licenciement légal pour cause de restructuration d’entreprise.  

4. La justice va essayer de trancher et savoir,si l'employeur a bien licencier mme X pour restructuration d'entreprise ou bien parce qu'elle est enceinte,si une femme est enceinte elle est normalement protégée. La salariée enceinte est protégée contre le licenciement à partir du jour où elle a informé l’employeur de sa grossesse en lui remettant, en main propre ou par lettre recommandée, au plus tard dans les 15 jours de la notification du licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement. L’employeur est alors tenu de réintégrer immédiatement la salariée dans son emploi ou un emploi similaire. Sauf si l'entreprise peut prouver qu'ils ont une autre raison que celui de l'état de grossesse.

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