Droit des obligations : l'acte administratif unilatéral

Séance 7 :

Définition générale de l’acte admin unilatéral

Acte administratif ? juge est compétent ?

Acte admin règlementaire.

Notion de l’acte admin unilatéral :

Acte juridique s’oppose aux faits

Le juge admin va être peu formaliste sur l’identification de l’acte administratif.

Le juge administratif va pouvoir déduire d’un fait l’existence d’une décision prise en amont.

1986 du CE arrêt cusonier

Acte admin unilatéral s’oppose aux contrats :

Distinction :

Volontés dans le contrat et acte admin est le fait de pouvoir poser sa volonté indépendamment.

Comment identifie-t-on un acte administratif ?

Série de critères :

• Organique (personne)
• Matériel (service public ? spic spa ...)
• Finaliste (dans quel cadre il a été pris)

Distinction entre personne publique (service public a l’exception des propriétés publiques aucune raison de distinguer avec les propriétés privées) ? privée ?

Exception des spics : dispositions d’organisation du service

La loi est venue affirmer que telle entreprise a la charge de service public.

En l’absence de textes, on applique NARCY/APREI

Critère SPIC/SPA. Distinction USIA

Ce n’est pas pcq une personne pv en charge d’un spa que tous ses actes seront administratifs. Que les actes dans le cadre et pour l’exercice des missions de sp.

Arrêt FIFAS valider des sports en temps qu’intérêt général.

Doc 6 : décision : rappel que le juge admin est c-incompétent si la mesure attrait les mesures internes. Mais orga du service ou pour l’accomplissement dans le cadre d’une mission de service public.

Distinction entre les actes admin règlementaires et ceux qui ne le sont pas :

Conséquences différentes

Savoir si l’acte est reglementaire (37min enregistrement)

Le CE est compétent en premier est dernier ressort. 39min

Distinction :

Règlementaire : norme générale et impersonnelle crée une règle qui s’adresse à une multitude de personnes

Acte admin individuel : destinataire désigné.

Non règlementaires : particuliers

D’espèce 1 situation, par exemple, pas par personne (état de cata naturelle sur une zone donnée par exemple) utilité pb, procédure d’expropriation.

Une précision :

Arrêt richard 1973 doc 7 : dit que sont règlementaires les actes par lesquels l’autorité admin refuse d’abroger un acte règlementaire ou le modifier.

Acte qui concerne un acte règlementaire est règlementaire lui-même 46 min

Le régime est le même.

Précision : acte règlementaire

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