Droit civil: le préjudice

Johanna Jolivet

Droit Civil; les responsabilités

Groupe 2

Séance 4 Le préjudice

Décision n°02-30903

      La Décision n°02-30903 est une décision rendue par la Cour de Cassation, dans la deuxième chambre civile le 21 Octobre 2004.

Une Enfant a été victime d’un accident de circulation et a subit des dommages. La mère de l’enfant ayant subit des dommages a arrêté de travailler pour s’occuper de sa fille. Une indemnité prévisionnelle pour réparation du préjudice a été demandé ainsi que pour le préjudice définitif.

Le couple (parents de l’enfant) ont vu une juridiction de première instance, puis ont été devant la Cour d’Appel et ne sont toujours pas satisfait et forment donc un pourvoi en Cassation.

Le couple  font grief à l’arrêt de la Cour d’Appel au regard de l’article 1382 de l’article du Code Civil , car il n’y a pas de réparation totale mais partielle. Et de l’article 455 du Code de Procédure Civile car la décision n’est pas motivée.

La Cour de Cassation estime que les moyens ne sont pas fondés car la Cour d’Appel a une application souveraine.

Il s’agit donc de savoir pour la Cour de Cassation dans quel proportion les juges du fond sont-ils souverains d’appréciation des éléments du préjudice ?

La Cour de Cassation donne pour solution le fait que la Cour d’Appel est souveraine dans l’appréciation des éléments de preuve et d’évaluation du préjudice. La Cour d’Appel est donc souveraine quant au montant de l’indemnité fixée pour les réparation du préjudice.

La définition est nécessaire sur les types de préjudices (I) et la Cours d’Appel souveraine pour l’appréciation des éléments de preuve et d’évaluation du préjudice (II)

I - Une définition des types de préjudice

L’arrêt évoque le préjudice moral (A) ainsi que le préjudice patrimonial par ricochet (B)

A- Le préjudice moral par ricochet

      Les souffrances physiques et morales subit par un être cher rentre dans les variétés du dommage moral. Ici dans l’arrêt, les parents de l’enfant subissent un préjudice moral en voyant leur enfant dans une souffrance morale et physique.

Il s’agit du principe des préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels, ce préjudice correspond au changement dans les conditions d’existence et indemnise les troubles ressentis par un proche de la victime directe, qui partage habituellement une communauté de vie effective avec la personne handicapée à la suite du dommage, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites en milieu hospitalier.

Le préjudice extra-patrimonial par ricochet est présenté comme préjudice d’affection (pretium affectionis) suite au chagrin de la souffrance.

La réparation du dommage moral est possible mais il a longtemps posé problème qu’on ne peut « monnayer les larmes » mais même si l’argent ne fait pas « taire la douleur » cela a valeur de remplacement.    

Le préjudice moral est apprécié par les juges du fond a cause des circonstances factuelles.

B- Le préjudice patrimonial par ricochet

     La mère de l’enfant ayant subit un préjudice s’est vu dans l’obligation d’arrêter de travailler pour s’occuper à plein temps de sa fille. Elle subit donc un préjudice patrimonial par ricochet car en ne travaillant plus, elle perd des revenus et elle doit aussi payer les soins de sa fille.

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