Droit civil: l'identité et sa signature

Ré: Droit civil serie 6

bonjour,

pour la question 4 le demandeur peut saisir le juge des réferés,qui statue selon une procedure accelerée mais sa decision est provisoire et conservatoire.

pour l'ex 2 question 5

-la date

-l'identité de l'huissier et sa signature

-l'identité et la domiciliation du demandeur-

-l'identité et la domiciliation du defendeur

-la juridiction devant laquelle l'affaire est portée

-l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit

- les possibilité de se faire assister ou représenter

-l'indication qu efaute de comparaitre , le defendeur s'expose a ce que l ejugement soit rendu contre lui, sur les seuls elements fournis par l'adversaire

l'assignation "à toutes fins" comporte en plus : -les lieu , jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée ou a laquelle l'affaire sera appelé

-si le demandeur reside a l'etranger, les nom ,prénoms et adresse de la personne chez qui il elit domicile en france.

elle doir etre livré au moins 15 jours avant la date de l'audience, sinon elle est caduque.,

voila..

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