Droit civil, arrêt du 31 janvier 2006

Fiche N° 4

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer par un arrêt du 31 janvier 2006 sur un litige ayant trait à la

Un couple en concubinage a acquis un bien immobilier en indivision. Cette acquisition a été faite à part égale. Cette indivision a été liquidé après la vente du bien immobilier. La concubine a participé pendant seize ans à la vie du ménage et notamment au financement de ce bien.

Le concubin forme un pourvoi en Cassation pour contester la décision de la cour d’appel.

La cour d’appel justifie sa décision en énonçant que pour fixer les parts respectives des concubins, l’acte d’achat du bien immobilier est accompagné d’une mention « part égale entre les deux », montrait leur intention d’être indivisaire à égalité, sans tenir compte du montant de la participation financière de chacun.

Peut on demander une indemnisation lorsque l’un des concubins a contribuer plus qu’un autre au charge du ménage?

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2006, La Première Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. La Cour de cassation juge que le bien étant acquis en indivision, vendu indivisément à part égale, les concubins ne peuvent prétendre à une indemnisation pour les charges au ménages qu’ils ont apportés, sachant qu’il n’existe aucune obligation contribuer aux charges du ménage.adzdzed ezde ee ejed dud dd d dd d d ded efd ezd z d z chez eif f dzhu fzfhzf dh ead

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