Droit administratif: l'acte administratif unilatéral

DROIT ADMINISTRATIF L2 S3 Groupe A

Séance n°7 = L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

1) L’ACTE ADMINISTRATIF:

-- caractère executoire: par sa simple existence il créé du droit, pas besoin de le faire executer par le juge : CE 1913 Prefet de l’Eure

-- CE 1982 Huglo : ce caractère executoire est fondamental en droit administratif => le Recours pour excès de pouvoir ne suspend pas ce caractère executoire sauf mise en oeuvre d’un référé suspension par le JA jusqu’à ce qu’il statue sur le fond.

-- si un acte n’est pas executé, l’administration peut executer d’office la decision sans aller voir le JA à 2 conditions:

+ autorisation legislative

+ condittions d’urgence

+ conditions posées par la Jurisprud. Adm. : TC 1902 Sté Immobilière St Juste: aucune autre voie de droit doit exister + resistance certaine du destinataire de la decision + necessité de l’execution d’office

NB: si l’administration execute un acte adm de façon forcée alors que ces conditions ne sont pas réunies, il y a voie de fait, le Juge judiciaire devient compétent

2) LES ETAPES DU RAISONNEMENT DU JA FACE A UN RECOURS CONTRE UN ACTE ADM:

A/ JA compétent ? -> si c’est un Acte Administratif

- pour un personne privée gérant un SPA -> conditions de la jurisprudence Magnier 1961 ( SP + prérogatives de puissanc epublique)

- pour une personne privée géraant un SPIC -> TC 69 Epoux Barbier c/ Air France (si l'acte concerne l'organisation du SPIC + prérogatives de puissance publique)

- une ordonnance est un AA tant qu'elle n'est pas ratifiée

B/ LE RECOURS EST-IL RECEVABLE ? -> si l'AA fait grief (si il change l'ordonnancement juriidique)

- une Mesure d'Ordre Intérieur: NON car ne fait pas grief sauf :

+ CE 92 Kerouaa (décision interdisant le port du voile font grief)

+ CE 95 Marie et Hardouin (forte atteinte à la liberté d'aller et venir => fait grief)

- Circulaires Administratives: NON sauf

+ CE 54 Notre Dame du Kreisker: les circulaires interprétatives ne font pas grief mais les circulaires réglementaires dont grief

+ CE 2002 Mlle Duvignère: les circulaires impératives font grief (pas les circulaires non impératives)

3) COMMENTAIRE D'ARRÊT CE 1988 GRADONE

I- l'irrecevabilité du recours formé contre la letttre du directeur du CREPS

A- l'acte potentiellement administratif

B- l'acte ne faisant pas grief

II- l'incompétence du JA pour statuer sur la décision de l'INF

A-

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