Droit Des Affaires: La Constitution D'une Société

Chapitre 1 : La constitution d’une société.

I. Les différentes étapes de la constitution d’une société.

Etape 1 : rédaction des statuts.

Etape 2 : immatriculation avec un numéro RCS.

Etape 3 : effectuer la publicité pour être opposable aux tiers, dans un journal officiel.

La publicité légale est l’obligation faite au commerçant de s’inscrire au RCS, qui est le répertoire officiel d’identification des commerçants.

Le K-BIS :

• Le capital pour éviter le recouvrement de créance, c.à.d. l’insolvabilité de notre partenaire commercial.

• Le compte de résultat (chiffre d’affaire).

• La date de constitution de la société.

• La forme de la société.

C’est la carte d’identité de la société.

On recherche des informations sur la société sur infogreffe.com ou société.com (K-BIS).

II. Les obligations en tant que société.

 Tenir une comptabilité qui enregistre les mouvements de valeur qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Il existe 3 livres comptables d’enregistrement :

- Le journal : enregistrement quotidien des mouvements du patrimoine de l’entreprise (achat, vente, versement des salaires,…)

- Le grand livre : écritures du journal récapitulées une fois par mois et répartition de ces mouvements en fonction des différents comptes de l’entreprise.

- Le livre d’inventaire : une fois par an, inventaire de l’actif (biens appartenant à l’entreprise) et du passif (dettes)

 Publier les comptes annuels : compte de résultats = différence actif/passif

 Définir le siège social = domicilier la société  signature d’un contrat de bail commercial

III. Le fond de commerce.

Eléments constitutifs du fond de commerce :

-Matériel et outillage : c.à.d. les biens destinés à ne pas être vendus à la clientèle puisqu’ils font partis du capital fixe de l’entreprise. Ce sont par exemple les machines, les outils, l’équipement, les véhicules de livraison,…

-Les marchandises : Ce sont les objets destinés à la vente avant ou après transformation (matière première  produits finis). Elles constituent le capital circulant de l’entreprise car elle permet son exploitation.

-La clientèle et l’achalandage : La clientèle est le potentiel d’exploitation du fond de commerce. Achalandage = clientèle qui n’est pas fidéliser.

-Le nom commercial = l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité (nom de famille : Michelin, Renaud ou nom de fantaisie : Auchan, Danone).

C’est le moyen de ralliement de la clientèle. Si le nom commercial utilisé est le même qu’une autre entreprise, l’exploitant du fond de commerce peut intenter une action en justice/attraire quelqu’une en justice/ester en justice, appelée « de concurrence déloyale » pour essaie ou risque d’essaie d’attirer la clientèle. On appelle la personne qui intente l’action le demandeur (demanderesse) qui s’oppose au défenseur (défenderesse).

-L’enseigne = un logo, un dessin. Elle permet d’individualiser le fond de commerce. Ex : la pomme pou Apple.

-Droits de propriété industrielle (brevet, etc.…)

-Licences

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