Dossier élève : Les dommages
Étude de cas : Dossier élève : Les dommages. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Cedric Maury • 6 Septembre 2020 • Étude de cas • 1 427 Mots (6 Pages) • 372 Vues
[pic 1]
Mise en situation
Mathilde et Thomas ont eu d’excellentes notes lors des 3 premiers mois du BTS Tourisme. Ils décident de prendre un repos bien mérité, et franchissent la porte de l’agence de voyages Kimberley Rim.
Ils achètent un forfait « France du Sud » comprenant 7 nuits dans un hôtel 4 étoiles en Camargue, la demi-pension, et 3 visites organisées comprenant une corrida et 2 visites de musées.
Le voyage ne va pas se dérouler comme prévu.
La chambre d’hôtel est vétuste, le repas est immangeable. Il s’avère que le niveau des prestations est très éloigné des standards d’un 4 étoiles.
En addition, Pendant la corrida vendue par l’agence, les normes de sécurité ne sont pas respectées. Le taureau a sauté dans les gradins, et a blessé Thomas au bras. Cette blessure a nécessité une hospitalisation de 4 mois, suivi d’un plâtre pendant 3 mois. Thomas n’est pas sûr de récupérer la mobilité de son bras en totalité.
Thomas et Mathilde décident de mener une action en justice, et pour se faire, se tourne vers l’illustre avocat connu sous le nom de maitre Diebolt.
- Donner la définition d’un forfait
- En France, les normes hôtelières sont-elles identiques sur tout le territoire ? Selon quelle loi ?
- Vers qui l’action en justice doit elle se diriger ? Pourquoi ?
[pic 2]
[pic 3]
- . Mathilde et Thomas peuvent-ils intenter une action en responsabilité contractuelle contre l’agence de voyage Kimberley Rim ? Justifiez votre réponse.
Quel est le point commun entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle ?
Les fonctions des responsabilités civile et pénale[pic 4]
Fonction de la responsabilité civile
La responsabilité civile vise plus à assurer la réparation du dommage au profit de la personne qui en a été la victime qu’à sanctionner celui qui a causé ce dommage.
[pic 5]
Fonction de la responsabilité pénale
La responsabilité pénale vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public. Elle ne vise pas la réparation du dommage causé à la victime.
[pic 6]
Quel type d’action en responsabilité l’avocat de Thomas et Mathilde doit-il choisir pour que ses clients obtiennent réparation ? Justifiez votre réponse.
Quel type d’action en responsabilité l’avocat de Thomas et Mathilde doit-il choisir pour que l’agence soit condamnée à une peine ? Justifiez votre réponse.
Mise en situation
Thomas, Mathilde et leur avocat conviennent de réclamer la somme de 19 500 euros en réparation de l’ensemble des frais et préjudices subis. Le couple hésite encore entre saisir une juridiction civile ou une juridiction répressive. ils interrogent maître Diebolt sur les sanctions encourues par l’agence dans l’un et l’autre cas.
Document 3 : Les juridictions compétentes et les sanctions
Action | En responsabilité civile | En responsabilité pénale |
Juridiction | Tribunaux civils
| Juridictions répressives – Tribunal de police pour les contraventions (ex. : violences volontaires avec une incapacité totale de travail [ITT] inférieure à 8 jours) |
Délai | – 5 ans | – 1 an pour les contraventions |
Sanctions | Réparation en nature | – Amende |
[pic 7] | [pic 8] |
Quelle juridiction civile est compétente pour statuer sur le litige entre le couple et l’agence de voyage ? Justifiez votre réponse.
Devant quelle juridiction répressive le couple pourrait-il agir afin d’obtenir une condamnation de l’agence pour « blessures involontaires » ?
Qu’est ce qu’un délai de prescription de l’action publique ?
Mise en situation [pic 9]
Depuis ses ennuis de santé, Thomas a vu sa vie profondément changer. Outre son divorce et son échec en BTS, il souffre aujourd’hui de graves complexes, dus aux cicatrices laissées par les interventions chirurgicales. Il estime que ces événements résultent, tout autant que les souffrances physiques et les frais médicaux engagés, de cette corrida vendue par l’agence. Il prétend en effet que la souffrance physique a entraîné une altération de son comportement, tant personnel que professionnel. Une expertise médicale a par ailleurs confirmé que ses blessures étaient bien la cause directe du préjudice physique des coups de cornes du taureau.
Document 4 : Les différents types de dommage réparable
Dommage | Définition | Exemples |
Matériel | C’est l’atteinte aux biens d’une personne : – soit qui consiste en une perte subie ; – soit qui repose sur un gain manqué ; – soit qui est la conséquence matérielle d’un dommage corporel. | – Destruction ou détérioration d’un bien
– Frais médicaux, d’hospitalisation ; perte de revenus suite à une incapacité de travail ou à un « enlaidissement » (pour une actrice, par exemple) ; frais d’aménagement de l’habitat rendus nécessaires par une infirmité |
Corporel | C’est l’atteinte à l’intégrité Le dommage corporel peut | Blessures physiques |
Moral | Il peut :
– soit résulter d’un dommage corporel ;
| – Atteinte à l’honneur, aux droits extrapatrimoniaux d’une personne (vie privée, présomption d’innocence, etc.) – Souffrances physiques (« prix de la douleur ») ; préjudice esthétique ; préjudice d’affection lié à la souffrance morale causée par le décès d’un proche, voire par la perte d’un animal ; préjudice d’agrément : altération de la capacité à accomplir les gestes banals du quotidien – Peine causée par la destruction d’un objet ayant une valeur sentimentale (par exemple, un vase ancien ayant appartenu à une grand-mère défunte) |
■ Dommage patrimonial : atteinte à un droit patrimonial d’une personne. ■ Dommage extrapatrimonial : atteinte à un droit extrapatrimonial d’une personne. |
...