Dossier 1 : Le contrat de vente conclu avec le GAEC

DROIT

Dossier 1 : Le contrat de vente conclu avec le GAEC

1. L’objectif du préambule contrat est de présenter les deux parties concernées ainsi que le lieux du siège social et le représentant des sociétés.

1. La clauses 2 est une clause pénale car elle aborde le taux et modalité de pénalité en cas de non-respect des délais.

La clause 4 est une clause limitative de responsabilité car elle décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de matérielle

La clause 6 est une clause de transfert de propriété puisqu’elle précise que le GAEC sera propriétaire du matériel lorsque le paiement complet et intégrale du prix sera affectif.

1. La société peut effectivement faire jouer la clause 6 en raison du non-paiement des échéances car elle figure bien dans le contrat.

1. L’intérêt de la clause 7 qui est une clause limitative de responsabilité, elle précise que en cas de dégradation ou de destruction de la machine la GAEC est responsable. C’est deux clauses sont liés mais celle-ci permet de préciser que le vendeur n’est pas responsable.

1. Le non-paiement des échéances par la GAEC résulte d’une non-exécution d’engagement. A partir de ce moment, le contrat peut donc être résilier par MG .

Dossier 2 : Le contrat conclu avec la mairie de Chartres

1. La commune de chartres est une administration public, le contrat qui peut donc être conclu avec celle-ci est un contrat administratif. La jurisprudence mentionne qu’un contrat administratif à lieu dès lors qu’une des parties contractances est une personne publique, que le contrat comprend au minimum un clause exorbitantes du droit commun et que le contrat est destiné à un service public. Plusieurs contrat administratif existe : le contrat de partenariat privé-public, les délégations du service public et les marchés publics.

1. Il faut savoir que la passation d’un marché est soumise à des règle. L’acheteur doit respecter une procédure bien précise qui est déterminer en fonction de la valeur de l’achat et de son l’objet du contrat. De plus, afin de garantir la concurrence et donc une chance pour tous, il doit appliquer des règles de publicité qui change en fonction de l’acheteur et de la valeur du marché.

Pour les travaux allant jusqu’à 25 000 €, l’acheteur peut opter pour une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour un marché de service, fourniture et travaux.

Au-delà des 25 000 €, l’acheteur doit faire une procédure adaptée.

A partir de 5 225 000 € pour les services et 2009 000 € pour les fournitures, une procédure formalisé (appel d’offre) doit se faire.

1. La clause 10, indique que la commune de chartres peut résilier le contrat à tout moment sans versement d’indemnité compensatrice. Cette clause est conforme au droit positif  car le contrat administratif dit que le pouvoir de résiliation unilatérale est possible. Cependant, ce pouvoir à des impacts comme une indemnisation du préjudice

La clause 5, mentionne que la société MG doit présenter ses comptes certifiés à la commune de Chartres.  Cette clause n’ est pas conforme car même si l’administration public à une clause exorbitante qui lui ouvre doit sur le contrat qui les lie, elle n’a pas le droit d’imposé la lecture de la comptabilité totale de la société MG.

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