INTITULE DE L’ACTIVITE : ouverture, constitution et suivi d’un dossier de vente d’une maison individuelle

INTITULE DE L’ACTIVITE : ouverture, constitution et suivi d’un dossier de vente d’une maison individuelle

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE :

- Découvrir le service du droit immobilier

- Apprendre à maitriser le logiciel des notaires Génapi Inot

- Connaître les différentes étapes relatives à une vente

- Identifier et distinguer les différents avants contrats

- Mettre en application les connaissances acquises en cours

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :

• Les acteurs de la vie juridique et leur état :

- Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques, déterminer les conditions de validité d’un contrat

• Traitement juridique et administratif du dossier :

- Vérification des délais de péremptions des pièces, demande de renouvellement

• Les droits et les biens :

- Déterminer les éléments du droit de propriété, Identifier les limites du droit de propriété

• Les actes juridiques liés à l’immobilier :

- Déterminer les différentes formes d’avant contrats

- Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et obligations

- Déterminer les conditions de validité du contrat

- Repérer les spécificités du contrat de vente

- Effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d’une vente immobilière.

• Les acteurs de la vie juridique et leur état :

- Identifier le régime matrimonial des parties

OFFICE :

SCP

SERVICE : Service vente

INTERLOCUTEUR AU SEIN DE L’OFFICE :

DATES ET DUREE : Stage effectué du ... au ... une durée de 8 semaines

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE :

Monsieur et Madame X décident de vendre à Monsieur et Madame Z un bien immobilier.

- Monsieur et Madame X mandate une agence immobilière pour vendre leur bien.

- un compromis de vente est signé en date du

- le compromis est transmis au notaire, qui se charge après un rendez-vous avec les parties de l’ouverture du dossier à l’aide de Génapi

- vérification de la purge de la loi SRU du

- demande des titres de propriété aux vendeurs et des pièces d’état civil à la mairie

-

...