Document sur l'autorité parentale

Qui exerce l’autorité parentale ?

Tous ces droits sont à la fois, et des droits, et des devoirs, c'est-à-dire que les parents ont obligation de les exercer dans le but d'assurer la protection du mineur.

L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.

A) Dans le cadre du mariage

L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents. Les 2 parents exercent en commun leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant. Dans l'hypothèse où les 2 parents sont du même sexe, l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante : Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à la procréation médicalement assistée, l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale. Pour l'obtenir, elle doit faire une demande auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de son épouse.

Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale. Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière (c’est à dire en effaçant ses liens de filiation avec sa famille biologique, en lui refaisant un acte de naissance) pour obtenir l'autorité parentale.

B) Dans le cadre d’un pacs ou d’une union libre

La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi. Le père a des droits à l'égard de l'enfant uniquement s'il l'a reconnu.

Dans ce cas, 2 cas sont possibles :

- S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

- S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale (sauf exceptions).

C) Lors d’une séparation ou d’un divorce

L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs). Le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant, mais seulement s'il était marié avec la mère ou s'il a reconnu l’enfant.

Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

D) Lors d’un décès ou d’une incapacité

Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent :

- est décédé

- a une incapacité d’exercer son autorité (absence ou maladie)

- a reçu un retrait de son autorité par le juge

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