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Analyse d’une situation juridique

Gérer les licenciements

1. Pour le licenciement de Monsieur JASPE :

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propres contre décharge, dans les deux cas le motif doit être indiqué sur la lettre ainsi que la date, le lieu et l’heure de l’entretien doit être fixé au moins 5 jours ouvrables , tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés après la remise de la convocation.[pic 1]

Après l’entretien l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer en recommander avec avis de réception la lettre de licenciement.[pic 2]

Sur le contenu du courrier il faut qu’il y ait le motif précis du licenciement dont en matière de CPF (la nature des faites reprochés doit apparaitre très clairement sinon le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse). Il faut aussi préciser la durée du préavis, en fonction de cette durée et de la date du courrier indiquer la date effective de rupture du contrat. Préciser que certains documents vont être remis au service du personnel : attestation pole emploi reçu pour solde de tout compte, certificat de travail.[pic 3]

Pour les 3 licenciements économiques de Monsieur NICOLAS, Monsieur CORDIER et Madame STEPHANIE :

C’est la procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés qui est choisis.

L’employeur convoque les représentants du personnel et leur remet d’abord un document écrit qui précise [pic 4]

• la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
• le nombre de licenciement envisagé
• la catégorie professionnelle concernée et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
• le nombre de salarié permanents ou non
• le calendrier prévisionnel des licenciements
• les mesures de nature économique envisagées

Une réunion à lieu avec les représentants du personnel qui émettent un avis sur le projet de licenciement collectif et sur les mesures sociales d’accompagnement des licenciements envisagés.

Cet avis est transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par l’employeur.

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propres contre décharge, dans les deux cas le motif doit être indiqué sur la lettre ainsi que la date, le lieu et l’heure de l’entretien doit être fixé au moins 5 jours ouvrables , tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés après la remise de la convocation.[pic 5]

Entretien préalable au licenciement, l’employeur explique le motif du licenciement et les critères retenus, il doit également si l’entreprise est soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement informer le salarié des condition de mise en œuvre de ce congé de reclassement ou si l’entreprise est soumise à l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remettre au salarié contre récépissé le document écrit d’information présentant le CSP. Pour la proposition de reclassement de CSP ou congé de reclassement il y à 21 jours pour accepter.[pic 6]

L’employeur envoi la lettre de licenciement recommandé avec avis de reception. L’envoi ne peut avoir lieu au moins 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié à été convoqué à un entretien préalable.  Dans le contenu de la lettre il faut :[pic 7]

• indiquer au salarié son licenciement pour motif économique et détailler les motifs
• Préciser que son reclassement au sein de l’entreprise à été possible
• Rappeler les droits en matière de CPF
• Rappeler les conditions d’application et la durée de la priorité de réembauche
• Rappeler la proposition de congé de reclassement (CSP ou congé de reclamation) + date buttoir pour accepter
• Indiquer la durée du préavis
• Indiquer la date de rupture du contrat
• Indiquer les documents qui lui seront remis sur service du personnel

Enfin l’employeur doit informer par écrit le directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par lettre recommandée avec accusé de réception des licenciements prononcés dans les 8 jours qui suivent l’envoi des lettre de licenciement aux salariés concernés.[pic 8]

1. Monsieur JASPE n’a pas le droit au reclassement car il est licencié pour insuffisance professionnelle comptable, il a fait des fautes graves et répétées dans les comptes. Monsieur JASPE est donc licencié pour motif personnel qui repose sur une cause réelle et sérieuse.

Par contre, Monsieur NICOLAS, Monsieur CORDIER et Madame STEPHANIE on été licencié pour motif économique car depuis la crise économique, l’entreprise MALABAR à chuter par rapport au volume de commande et ça a des conséquences sur le chiffre d’affaire qui est en baisse constante et cela joue aussi sur l’absence de nouveaux contrat de travail.

1. Les indemnités de licenciement qui seront versées par l’entreprise à la suite de ces licenciements sont :

Monsieur NICOLAS : employé – salaire : 1900 euros par mois – ancienneté : 13 ans

1900 / 5 : 380

380 x 13 : 4940

(1900 x 2) / 15 : 253.3

253.3 x 3 : 759.9

Il bénéficie d’une indemnité de licenciement de 4940 + 759.9 c’est-à-dire 5699.9 euros

Monsieur CORDIER : ouvrier – salaire : 1750 par mois – ancienneté : 16 ans et 4 mois

1750 / 5 : 350

350 x 16 ans : 5600

350 x 4 / 12 : 116.7        5716.7 euros

(1750 x 2) / 15 : 233.3

233.3 x 6 : 1399.8

272 x 4 / 12 : 90.7

Il bénéficie d’une indemnité de licenciement de 5716.7 + 1399.8 + 90.7 c’est-à-dire 7207.2 euros

Madame STEPHANIE : cadre – salaire 2100 par mois – ancienneté : 7 ans et 5 mois

2100 / 5 : 420

420 x 7 : 2940

(2100 x 2) / 15 : 280

1. 5/12 : 116.7

Elle bénéficie d’une indemnité de licenciement de 2940 + 116.7 c’est-à-dire 3056 euros

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