Dissertation sur le mineur commerçant

Aujourd'hui, les bougies ManCans sont vendues dans plus de 150 magasins aux Etats-Unis. Ce que beaucoup de personnes l’ignorent, c’est que cette activité commerciale a commencé dans la cuisine d’un jeune garçon de 17 ans. En effet, le monde du commerce devient de plus en plus occupé par des mineurs . L'accès aux activités commerciales est régi par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Il s'agit d'un principe général du droit à valeur constitutionnelle qui donne la liberté à quiconque d’exercer un commerce. Toutefois, ce principe n'exclut-t-il pas tout encadrement. Le législateur est venu encadrer l'accès aux professions commerciales pour limiter les risques qui peuvent en découler. Il a donc posé des conditions à l'exercice d’une activité commerciale à certains types de personnes. Pour exercer un commerce, il faut avoir la capacité juridique de le faire. Il serait alors intéressant de se demander si le mineur possède cette capacité juridique d’accomplir des actes de commerce. En d'autres mots, est-ce que le mineur peut-il devenir commerçant? Avant la loi du 15 juin 2010, l'accès à la profession de commerçant était strictement interdite aux mineurs. Cependant, après l'entrée en vigueur de cette loi, cette profession devient ouverte aux mineurs émancipés. 

I) une incapacité du mineur à accomplir des actes de commerce

Avant la loi du 5 juin 2010 sur l’EIRL, le mineur ne pouvait pas être commerçant. 

1. LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

En principe, toute personne a le droit d’exercer le métier de commerçant tant qu’elle respecte les lois qui régissent l’exercice de cette activité. Cette liberté a été affirmée à l’article 7 du décret d’Allarde qui dit « qu 'il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, sous la seule réserve d’observer les règlements de police. » En 1791, l'accès aux professions a été libéré et l’exercice des professions a été facilité avec la loi Le chapelier. Cette liberté est non seulement un principe législatif , mais aussi un principe général du droit à valeur constitutionnelle. Ce principe fondamental régit alors l'accès aux professions commerciales. Il regroupe trois domaines: la liberté d’entreprendre ( l’entrepreneur peut faire le commerce qu’il souhaite et où il le veut) , la liberté d’exploitation ( l’entrepreneur a la liberté de choisir les moyens à employer) , et la liberté de concurrence ( l’entrepreneur peut faire concurrence aux autres ). 

1. LES MINEURS: UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie n'exclut pas tout encadrement. En effet, l’exercice d’une activité commerciale comporte quelques risques que le législateur a voulu éviter; il a donc encadré l'activité commerciale en plaçant des conditions d'accès aux professions commerciales. Pour exercer une activité commerciale, il faut avoir la capacité juridique de le faire. Ce principe est posé à l’article 6 de l’AUDCG (acte uniforme relatif au droit commercial général): “ nul ne peut accomplir les actes de commerce à titre de profession , s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce”. En droit commercial general, l’incapacite d’exercer une activite commerciale frappe les mineurs, les incapables majeurs, et la femme mariee qui s’est amelioree quant a sa capacite pour exercer une activite commerciale. Cette analyse va se focaliser sur l'incapacité juridique du mineur à exercer un commerce. Tout d’abord,le mineur en France désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Avant la loi du 15 juin 2O10 sur l’EIRL, l’article L 121-2 du code cu commerce disposait que “Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.” le législateur pensait que le mineur était incapable d’accomplir des actes de commerce et que cette action lui porterai des risques. L’enfant est considere incapable de se defendre en raison de sa naivete et sa vulnerabilite. Il a besoin d’une protection dans les actions qu’il entreprend à cause de sa fragilité. Cette incapacité s'étend durant toute la période de sa minorité. Ainsi, tous les actes de commerce accomplis par un mineur étaient nuls en droit. 

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