Dissertation sur l'euthanasie

Sujet: L’euthanasie.

Henriette Martinez, ancienne députée UMP a déclaré, après l'affaire Humbert de 2003, que  :« Notre République laïque devra bien un jour surmonter les obstacles politiques, religieux ou médicaux qui empêchent de reconnaître un droit à choisir sa mort ». Cette citation met en relief les enjeux politiques, juridiques et sociaux que présentent l'euthanasie, mais aussi, elle démontre que ce sujet fait l'objet d'un vif débat au sein de notre société française depuis des années.

   Il n’existe pas de définition légale de l’euthanasie. En revanche il faut différencier l’euthanasie passive de l’euthanasie active. L'euthanasie active suppose le geste d'un tiers qui administre à un malade une substance létale dans le but de provoquer sa mort immédiatement. A contrario, l'euthanasie passive traduit le renoncement aux traitements médicamenteux, l'interruption de l'alimentation ou de l'hydratation artificielle ou l'administration d'opiacées ou de sédatifs à haute dose, pouvant plonger le malade dans le coma et provoquer la mort au bout de quelques jours. Cette pratique fait naître en France un débat articulé autour de deux idéologies. D’une part un principe fondamental fait obstacle à cette pratique, il s’agit du droit à la vie, bien qu’il ne soit pas consacré explicitement par notre ordre juridique interne, ce droit figure en tête de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) à l’article 2: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». D’autre part, le principe de dignité humaine, qui apparaît à la fois dans notre droit public interne avec l’arrêt Morsang sur Orge du Conseil d’Etat en 1995 et également au sein de la CEDH à l’article 1er « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »

   En France, seule l’euthanasie passive est consacrée par la loi Léonetti de 2005 en autorisant la « sédation profonde et continue » , cependant l’euthanasie active fait l’objet d’un véritable vide juridique comme le démontre une affaire particulièrement récente. En effet, le 2 octobre dernier, la romancière Anne Bert qui souffrait de la maladie de Charcot a volontairement quitté la France pour se faire euthanasier en Belgique. Cette dernière avait fait de sa maladie un combat pour le droit à mourir dans la dignité, notamment par le biais d’une lettre ouverte adressée aux candidats de la présidentielle en janvier, qui est demeurée infructueuse, et d’un livre intitulé « Le tout dernier été ». L’euthanasie active, en revanche, ne fait pas l’objet d’une incrimination particulière dans le code pénal, mais la jurisprudence l’assimile tantôt à un homicide volontaire, tantôt à un homicide involontaire, ce qui accentue l’absence de précision sur le sujet. S’agissant de la Cour de Strasbourg, il faut noter une évolution jurisprudentielle sur la question, en effet, elle tend vers un assouplissement quant à la protection du droit à la vie.

    L’euthanasie pourrait-elle être consacrée comme un « droit a mourir » sans remettre en cause le droit à la vie?

   En France, la pratique de nos institutions témoigne d’un attachement au droit à la vie réfutant ainsi le droit à l’euthanasie (I), cependant, les évolutions de la société tendent vers une acceptation de cette pratique, notamment à l’échelle internationale (II).

1. L’attachement français au droit à la vie

Cet attachement s’illustre à travers une législation française réticente sur la question de l’euthanasie (A) en mettant en relief l’importance du droit à la vie (B).

A. L’évolution législative et jurisprudentielle sur l’encadrement de l’euthanasie en France

   L’euthanasie active en France est incriminée au titre d’un homicide volontaire, au sein du code pénal à l’article 221-1, cependant, il apparaît que la plupart des affaires d’euthanasie portées devant la justice n’ont pas abouties à des peines de prison, ce qui illustre la délicatesse de cette question portée devant les juridictions françaises. Ainsi, l’euthanasie passive s’est petit à petit développée dans notre pays par le biais de lois et d’affaires jurisprudentielles qui ont alerté la puissance publique et l’ont amené à légiférer nécessairement sur la question.

   La première loi à évoquer est la loi Kouchner du 9 juin 1999 qui vise à limiter l'acharnement thérapeutique, à permettre le soulagement de la douleur et l'accompagnement de la fin de vie en instaurant notamment les soins palliatifs qui ont pour finalité l’accompagnement et les soins des patients en fin de vie. Il s’agit avec l’instauration des soins palliatifs de soulager le malade physiquement et psychiquement, c’est pour Bernard Kouchner en 1998 « une priorité de santé publique ». Le 4 mars 2002, sera adoptée la loi Kouchner 2, qui viendra renforcer la précédente par un plan de développement des soins palliatifs, intégrés dans le schéma hospitalier national. Ces deux premières lois constituent une avancée dans le droit des patients en fin de vie, mais se situent uniquement dans le but de respecter la douleur du patient, afin qu’il puisse mourir sans souffrances.

    Quelques années plus tard, une autre loi viendra impacter considérablement la question de la fin de vie des patients, il s’agit de la loi Leonetti du 22 avril 2005, qui sera adoptée dans un contexte particulier. En effet, elle sera adoptée après les rebondissements provoqués par l’affaire Humbert de 2004, où après avoir survécu à un accident de voiture qui l’a rendu tétraplégique, aveugle et muet, Vincent Humbert rédigera une requête au Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, pour réclamer le droit de mourir, ce qui lui sera refusé. Suite à ce refus, sa mère, voulant l’aider à mourir, lui injectera une importante dose d’une substance dangereuse qui le plongera dans le coma, face auquel son médecin refusera de le réanimer et lui injectera par conséquent une dose de chlorure de potassium qui le fera mourir. La mère et le médecin seront poursuivis et mis en examen, puis, finalement la juge d’instruction délivrera une ordonnance de non-lieu. Cette affaire fut très médiatisée et sera au coeur des débats lors de l’adoption de la loi Léonetti de 2005. Cette loi, fondamentale pour le droit des patients en fin de vie, permet plusieurs choses. Tout d’abord elle proscrit l’obstination déraisonnable du corps médical et la prolongation artificielle de la vie même si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Ensuite, elle indique la possibilité du médecin de risquer d’abréger la vie du patient en lui administrant une dose de soins palliatifs qu’il juge nécessaire à son confort à condition qu’il informe le patient ou un proche. Enfin, elle prévoit le droit du patient de limiter ou de cesser son traitement et impose le respect de cette volonté au médecin qui doit impérativement informer le patient des conséquences de cette décision. On voit découler de cette loi, les prémisses d’une euthanasie passive avec l’insertion de ces nouveaux droits, dès 2005, il n’est donc plus que question de soulagement du patient, ce dernier ayant plus de prérogatives quant à sa perspective de fin de vie, il y a alors une plus grande considération du désir du patient de mourir, même s’il est inconcevable de mettre en place l’euthanasie active. Malheureusement, cette loi sera infructueuse et sera méconnue durant plusieurs années jusqu’à 2014 où les députés Léonetti et Claeys, seront nommés pour prendre un rapport sur la fin de vie pour un futur projet de loi.

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