Dissertation : le contrôle parlementaire

Dissertation : le contrôle parlementaire  

« Le Parlement contrôle l'activité législative du Gouvernement » (Philippe SÉGUIN). Cette citation simple définit parfaitement le rôle essentiel du Parlement sous la Ve République. En effet, on pense traditionnellement que le Parlement n’intervient qu’au moment du vote des lois. Cependant, son rôle s’avère être bien plus large que ça, comme nous le prouve son implication dans la crise du coronavirus, avec la mise en place d’une commission d’information chargé, comme son nom l’indique, d’obtenir des informations quant aux mesures prises par le Gouvernement pour gérer cette crise et susceptible de se transformer plus tard en commission d’enquête, avec cette fois-ci un vrai rôle d’investigation. Par ailleurs, le contrôle parlementaire le plus classique est celui de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, énoncé par l’article 20 et développé dans l’article 49 de la Constitution. Cependant, le contrôle parlementaire ne se limite pas seulement à ce pouvoir de sanction envers le Gouvernement. En effet, celui-ci dispose également d’un pouvoir d’information, sans sanction : des procédures juridiques d’enquêtes et d’investigation, réglées notamment par l’article 50-1 de la Constitution.  
Comment ces pouvoirs de sanction et d’information permettent-ils un contrôle efficace du Gouvernement sous la Ve République ? Pour répondre à ces questions nous nous intéresserons d’abord aux pouvoirs d’information dont disposer le Parlement, puis nous verrons quels sont les pouvoirs de sanction dont il dispose, notamment à la suite de ces mesures d’enquête et d’investigation. 

1. Les pouvoirs d’information 

La fonction de contrôle dévolue au parlement prend également la forme d'un travail d'information qui peut utiliser diverses procédures, à l'initiative du gouvernement ou des parlementaires.  

1. Les questions des parlementaires  

Très utilisées pendant la IVe République, les questions orales avec débat sont tombées en désuétude aux débuts de la Ve : la dernière inscrite à l'ordre du jour remonte à 1978 à l'Assemblée Les questions orales sans débat n'ont guère eu plus de succès. Se déroulant le vendredi, elles ont été victimes de l'absentéisme (ministériel et parlementaire) après avoir subi l'interprétation restrictive du Conseil constitutionnel qui, dès 1964, avait interdit de scinder en deux séances, mêmes successives, le temps réservé aux questions orales. Depuis la modification du 27 mai 2009 du règlement de l'Assemblée nationale, celui-ci fait simplement mention des questions orales, sans autre précision, la conférence des présidents organisant librement les séances un jour par semaine et plusieurs jours durant la semaine consacrée au contrôle (Règl. AN, art. 134 pris en application de l'al. 4 de l'art. 48 Const. révisé en 2008). Au Sénat, les questions orales sont réglementées par la conférence des présidents, la séance se déroulant le mardi auquel s'ajoutent les séances de la semaine de contrôle (Règl. Sénat, art. 77). À partir de 1969, et pour tenir compte du succès médiocre des questions orales, une procédure nouvelle s'est développée par l'introduction dans le règlement de l'Assemblée nationale des « questions d'urgence », devenues « questions d'actualité ». Celles-ci ont été mises en valeur à partir de 1974 à la demande de Valéry Giscard d'Estaing. Leur procédure est réglée par simple convention entre les groupes politiques de l'Assemblée et entre l'Assemblée et le gouvernement et fait l'objet d'une adaptation permanente par la conférence des présidents, sans modification du règlement. Depuis l'instauration de la session unique en 1995, les questions au gouvernement font l'objet de deux séances hebdomadaires d'une heure le mardi et le mercredi à l'Assemblée et d'une séance bimensuelle le jeudi au Sénat. Leur retransmission en direct à la télévision a renforcé leur succès auprès des parlementaires, notamment pour la visibilité qu'elles apportent. Enfin, des mini-débats peuvent s'engager par le biais des « rappels au règlement ». Cette procédure, prévue afin de permettre à un membre d'une assemblée d'attirer l'attention du président de séance sur le non-respect des règles de délibération, est souvent utilisée pour prendre la parole de manière intempestive dans la mesure où l'auteur du rappel au règlement se voit accorder immédiatement la parole.

Le règlement des assemblées prévoit que le président peut lui retirer la parole si son intervention n'a « manifestement aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance » (Règl. AN, art. 58), mais cette mesure d'autorité est peu utilisée.  

1. L'évaluation des politiques publiques  

L'évaluation des politiques publiques est devenue le mode de contrôle le plus moderne (sinon à la mode) de l'action de l'État. Son contenu est variable : il peut aller du simple contrôle de gestion à une évaluation qualitative qui étudie si les objectifs fixés ont été atteints et dans quelles conditions, quel a été leur impact économique et social sur le milieu, etc. La nouvelle loi organique relative aux lois de finances (adoptée en 2001), qui a reconstruit l'architecture du budget de l'État (par missions et programmes) pour faciliter son évaluation, a été la première étape dans ce sens. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la nouvelle démarche dans la Constitution. 

D'abord en obligeant le gouvernement à introduire l’évaluation à priori dans les projets de loi, sous forme d’annexes contrôlées par le Parlement (Const., art. 39, al. 3 et 4) ; puis en faisant de l’évaluation des politiques publiques une des missions du Parlement (Const., art. 24) ; enfin et surtout en donnant au Parlement les moyens d'y parvenir, en plaçant la Cour des comptes, à leur service pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques, tandis qu’elle assistera le gouvernement et le Parlement pour contrôler l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale (Const., art. 47-2). LA révision de 2008 à aussi permis au Parlement de créer des commissions d’enquêtes pour recueillir des éléments d’information afin de contrôler et d’évaluer l’action gouvernementale (Const., art. 51-2). De surcroît une semaine de séance sur quatre est désormais réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques (Const., art 48). 

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