Dissertation Palestine

Emma LAURENT                                                                            Pour le vendredi 01 février 2019 :

Relations Internationales

Séance n°2: [pic 1][pic 2][pic 3][pic 4][pic 5]

[pic 6]

Dissertation : En droit international, dans quelle mesure peut-on dire que la Palestine est un État ?

        Du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, a eu lieu l’opération militaire israélienne « Plomb Durci » dans la bande de Gaza. Si cette intervention a eu pour conséquences une montée des tensions au sein du conflit israelo-palestinien sur le statut de la bande de Gaza mais aussi sur celui des territoires palestiniens occupés, cette intervention militaire a permis malgré elle un nouveau débat sur la considération ou non de la Palestine comme un État. En effet, Israel a fondé son intervention militaire sur l’article 51 de la Charte des Nations Unies qui dispose que les États ont un droit à la légitime défense seulement « dans le cas d’une attaque armée par un État contre un autre État » : par l’utilisation de cet article, Israel a indirectement et involontairement reconnu la Palestine comme un État. Cet événement relativement récent montre que les débats sur l’existence ou non d’un État palestinien sont vifs et encore actuels malgré la création d’Israel en tant qu’État juif de la Palestine qui remonte à l’année 1948. Avant cette date, la Palestine était une colonie mandataire du Royaume-Uni depuis 1920 et n’était donc absolument pas un État du fait de la domination anglaise. En 1947 et après les événements de la Seconde Guerre Mondiale, l’Organisation des Nations Unies vote une résolution sur le partage de la Palestine entre une partie à dominance juive et une partie à dominance musulmane. De là, une suite presque ininterrompue de conflits, de tensions et de guerres va suivre entre Israel et la Palestine et si le soutient américain porté notamment à Israel lui permettra de se dégager vite comme un État et étant reconnu comme tel par la grande majorité des États actuels, des doutes subsistent encore sur la qualification d’État que l’on peut donner à la Palestine qui désigne aujourd’hui la partie à dominance musulmane du territoire. Toutefois, les débats sur le statut de la Palestine ont connu une première solution avec le vote en novembre 2012 par l’Assemblée Générale des Nations Unies pour accepter la Palestine en tant qu’État observateur non membre de l’ONU ce qui a officialisé la reconnaissance de l’État palestinien au niveau international. Il s’agit dans un premier temps de définir la notion d’État : selon le Lexique des termes juridiques DALLOZ, un État est « une institutionnalisation de la société politique en une personne morale de droit public, exerçant son autorité sur un territoire et sur une population, titulaire de la souveraineté et bénéficiant d’une reconnaissance internationale » ; cette définition montre donc qu’un État doit réunir un certain nombre de critères pour être qualifier comme tel. De plus, le droit international en tant que droit régissant les rapports entre États, retient comme définition de l’État un groupement d’individus établi sur un territoire donné et vivant sous l’autorité exclusive et effective d’un gouvernement. L’envergure du sujet étudié nous invite à limiter la question posée pour l’envisager seulement dans un contexte actuel, tandis que ce sujet dispose d’un fort intérêt puisqu’il nous démontre que la définition d’un État, malgré une série de critères objectifs, n’est pas évidente en soit. Il peut être aussi intéressant de comparer cette problématique de reconnaissance d’un État avec la reconnaissance en Europe des nouveaux pays de l’ex-Yougoslavie à la fin des années 1990. Enfin, il est d’ores et déjà difficile de pouvoir apporter une réponse définitive à cette question puisque les avis et les théories divergent même s’il n’existe pas de courants de pensée définis sur ce sujet : on peut tout de même relever un récent article de Pierre REHOV paru au journal Le Figaro le 13 juillet 2017 dans lequel il défendait l’idée que l’État palestinien n’a toujours pas vu le jour. En nous centrant alors sur un cadre temporel actuel et sur des limites géographiques considérant la Palestine à dominance religieuse musulmane, il s’agit alors de voir :

En quoi la Palestine, en dépit de critères et de caractéristiques limités, forme t-elle néanmoins aujourd’hui, un État singulier ?

Si des critères de définition internes à la Palestine permettent de la considérer comme un État aux yeux du droit international (I.), il existe également des critères de définition externes (II.) même si chaque catégorie de critère dispose de ses propres limites.

1. Des critères de définitions internes à la Palestine :

        Au sein de la Palestine, se trouve une population qui vit dans un territoire déterminé (A.) et soumise à une autorité politique exclusive qui est en charge d’exercer la souveraineté interne même si on peut y distinguer quelques limites (B.).

1. Une population permanente dans un territoire déterminé :

        Le Conseil de Sécurité de l’ONU, dans un rapport concernant la potentielle admission de la Palestine au sein de l’ONU, a fondé sa décision sur une définition propre de la notion d’État qu’il distinguait en un premier temps par une population permanente habitant dans un territoire déterminé. Par ailleurs, le Conseil de Sécurité de l’ONU a estimé que la Palestine remplissait ces deux premiers critères. En effet, la Palestine dispose en premier lieu d’une population permanente au regard du droit international : on peut recenser les habitants de la Palestine et on estime leur nombre à près de 4,9 millions d’habitants. Le critère de permanence de la population renvoie au fait que la population doit être fixe et habitant le dit territoire depuis un certain temps. En l’occurence, l’actuelle Palestine a connu ses derniers grands déplacements de population au milieu du 20ème siècle avec la création d’Israel : depuis, on estime que sa population est permanente. Il convient d’ajouter que cette population est unie et n’est pas seulement réduite au fait de cohabiter sur le même territoire. En effet, depuis la création d’Israel en 1948, les conflits qui en ont découlé à l’image de la guerre des Six-jours ont marqué un processus de « palestinisation » en ce sens qu’on a vu un renforcement du sentiment national palestinien avec une forte solidarité et cohésion même si elle est le plus souvent employée contre l’ennemi Israel. Ce peuple partage alors une culture, une histoire et une religion si bien qu’avant d’être un État, la Palestine est surtout une Nation mais qui vit effectivement dans un territoire déterminé.

...