Définition de la discrimination à l'embauche

I. DEFINITION DE LA DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

Document 1

Les décisions de l’employeur à l’embauche doivent être prises d’après des critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnels.

Comme le précise la loi du 27 mai 2008 (L122.45) citée en référence, il existe 3 types de discriminations :

• La discrimination directe représente la situation dans laquelle, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe dans une situation comparable;

• La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

« Aucune discrimination, tout le monde a droit au travail »

Document 2

Selon l’article L122-45 :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.

En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. »

Source :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7E51FE79B42D586CE88FABD7675C0135.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646203&dateTexte=20131130&categorieLien=id

Le 23 mars 2006

Quels sont les motifs de discrimination interdits ?

Afin d’éviter la discrimination à l’embauche il est interdit de faire une distinction entre les salariés (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou à l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) sur des motifs autres que les caractéristiques de l’emploi ou les qualités professionnelles du salarié constitue.

Les discriminations prohibées par la loi sont :

• l’origine,

• le sexe,

• les mœurs,

• l’orientation ou l’identité sexuelle,

• l’âge,

• la situation de famille ou la grossesse,

• les caractéristiques génétiques

• l’appartenance ou la non-appartenance, à une ethnie, une race,

• les opinions politiques,

• les convictions religieuses,

• l’apparence physique,

• le nom de famille,

• l’état de santé ou le handicap.

Document 3

Avez-vous connu la discrimination à l’embauche ?

 Témoignage de Grzegorz, étudiant polonais en France de 25 ans.

o Un simple job d’étudiant : « Pour financer mes études, je cherchais un petit boulot. Toutes les grandes enseignes m’ont fermé leurs portes. Pourtant, j’étais en mesure de correspondre au poste visé mais mes pistes n’ont jamais débouché sur une embauche. »

o Un problème de nom : « Les recruteurs n’arrivaient pas à prononcer mon nom. C’était un réel frein à mon insertion professionnelle. Je partais perdant avec ce premier obstacle. Bien que maîtrisant le français parfaitement, je restais un étranger à qui on ne faisait pas confiance. »

Source: http://emploi.francetv.fr/droit-du-travail/_j-ai-connu-la-discrimination-a-l-embauche

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