Déclaration sur les conditions d'assurance

AVENAT DE DELEGATIONT N°…….

POLICE (NATURE DU RISQUE ………….) N°…………

Souscripteur :………………………………………………………………………

Adresse :……………………………………………………………………………

Situation du risque :………………………………………………………………..

Date d’effet de l’avenant :…………………………………………………………

Echéance de la police :…………………………………………………………..

Intermédiaire :…………………………………………………………………….

Il est expressément convenu entre les parties que toutes sommes dues pour cause de sinistre suite à un dommage couvert par la police d’assurance susmentionnée, tant en vertu de ladite police que de tous les avantages qui pourront intervenir , devront être réglées par l’entreprise d’assurance(*) la compagnie d’assurance et de réassurance ATLANTA , même hors la présence et sans le consentement du souscripteur , qui accepte , en faveur de [nom du délégataire] et ce , dans la limite maximum de la somme de ……..................(………………….......................

………………dirhams), et sous les conditions figurant ci-dessous.

L’entreprise d’assurance la compagnie d’assurance et de Réassurance ATLANTA , prend acte de cette déclaration dont elle observera les stipulation, et accepte de reporter sur [nom du délégataire]le bénéfice des indemnités pouvant être dues par elle jusqu'à concurrence de la somme de ………………………….Dirhams.

En conséquence, et sous réserve des dispositions des articles 1241 et 1242 du dahir formant code des obligations et contrat, et celles de l’article 48 de la loi n° 17-99 portant code des assurance , ces dernières prévoyant que les indemnités d’assurance sont attribuées sans qu’il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégies ou hypothécaires, suivant leur rang, ou ç ceux auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement cédées ou transférées, l’entreprise d’assurance la compagnie d’assurance et de réassurance ATLANTA , S’engage vis-à-vis de [nom du délégataire]à :

- S’il est l’unique délégataire indiqué au contrat , lui attribuer toute indemnité à concurrence du montant de sa créance restant due au jour du sinistre sans que ce montant puisse dépasser [montant de délégation en chiffres]dirhams.

- En cas de pluralité de créanciers, quelle que soit la date de prise d’effet de leurs délégations respectives, répartir l’indemnité d’assurance entre les différents créanciers au prorata du montant des délégations et ce, à concurrence des créances restant dues au jour du sinistre ;(**)

- Informer le ou les délégataire(s) de toute procédure de résiliation (de plein droit, à l’initiative de l’assureur et/ou celle de l’assuré) engagée conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 portant

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