Création de l'entreprise

Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés financières, telles qu’elle se trouve en état de cessation de paiements, elle se trouve face à des problèmes avec ses créanciers. Afin de pouvoir s’affranchir de ses dettes l’entreprise en difficulté devra élaborer un plan ou seront précisées les modalités de remboursement du passif, il sera important de savoir différencier chaque type de passif (les créanciers) :

Le passif super privilégie, le passif privilégie et le passif chirographaire

Un débiteur peut avoir plusieurs créanciers pour déterminer alors l’ordre de paiements, il convient de  distinguer les créanciers :

•  Les créanciers privilégiés

Un créancier privilégie bénéficie d’une garantie, d’une sureté lui assurant une priorité de paiement en cas de difficulté du débiteur. (Les créances publiques, les créances titulaires d’une sureté).

Les créanciers privilégies ont droit comme tout créancier au paiement de leur créance à l’échéance.

A défaut ils disposent d’une priorité de paiement sur les autres créanciers, le terme de créancier privilégie s’oppose donc à celui de créanciers chirographaires.

Il existe cependant différents niveaux de privilèges car tous les créanciers ne bénéficient pas de la même priorité.

Les créanciers peuvent être privilégies en vertu d’une sureté réelle ou garantie réelle qu’ils se sont fait consentir par leur débiteur, cette garantie comme tout droit réel leur confère un droit de suite et un droit de préférence.

Les créanciers peuvent également être privilégies lorsque la loi leur accorde un privilège dans le cadre d’une procédure collective, les principaux créanciers sont les salaries, les créances publiques (le trésor, les impôts, la CNSS) ou certains créanciers bien spécifiques tel que les bailleurs d’immeubles.

En matière de procédures collectives, on considère que les salariés d’une entreprise sont des créanciers privilégiés, car ils disposent du « super privilège » des salaires. En cas de difficulté de leur entreprise, ils seront donc payés avant les créanciers privilégiés qui eux-mêmes sont payés avant les chirographaires.

• Les créanciers chirographaires

Un créancier chirographaire est un simple créancier ne dispose pas d’aucune garantie particulier (privilège, nantissement, hypothèque..) lui permettant d’être paye avant les autres créanciers sur le prix de la vente des biens de son débiteur.

Il dispose seulement, comme garantie de paiement de sa créance, de l’ensemble des biens actuels et à venir de son débiteur pour se payer sur le prix de vente, mais il est en concurrence avec tous les autres créanciers.

Lors de la vente des biens du débiteur, il vient après les créanciers privilégies, ensuite la répartition du solde éventuel se fait au marc le franc, c’est à dire que les sommes sont repartis entre les différents créanciers chirographaire au prorata de leur créance.

...