Cours droit d'entreprise

TD Mme ARIES

Responsabilité civile d’une société :

Contractuelle : article 1217 du code Civile : tous les contrats avec des clients et fournisseurs : si une partie est mécontente, le client peut refuser d’exécuter sa propre obligation, exiger l’exécution forcée de la société : et peut forcer l’entreprise à tenir sa promesse, obtenir une réduction. ex : la machine à laver ne lui convient pas.

Extracontractuelle : Si le salarié conduit le camion et fait un accident avec, c’est la société qui est responsable. Exemple 2 : vente d’un produit dangereux.

Responsabilité pénale : 

Article 121.2 du Code Pénale : pour les infractions commises pour son compte et par ses représentants : l’infraction doit être commise pour son compte et par ses représentants : Les peines sont adaptées à des personnes morales : interdiction de recevoir des aides publiques pendant 5 ans, casier judiciaire pour la personne morale…).

L’associé :

C’est une personne qui effectue un apport : biens : appel à un commissaire aux apports. On peut éviter le commissaire si aucun apport n’excède 30 000 euros et si la valeur de tous les apports n’excède pas la moitié du capital ex : K de 30 000 euros et apports : 9000 : (3000 matériel c’est l’apport en nature ,6000 en numéraire), donc pas besoin de commissaire.

L’Apport en industrie ne compte pas pour le K social : exemple : A en espèces pour 50000, B : 50 000 en nature et C en industrie : X euros, le K va rester à 100 000. ABC seront mentionnés dans les statuts. 2 étapes : Libération : versement du K.

Qui participe aux résultats (+ ou -) et a la volonté de s’associer : volonté des associés de collaborer ensemble sur le pied d’égalité (associé majoritaire et minoritaire).

Pour la qualité des personnes physiques on a la distinction selon le fait si

L’entreprise est commerçante (SNC) : tabac et pharmacie. On va exclure les mineurs non émancipés.

SARL et SAS ne sont pas commerçants : ce sont des sociétés commerçantes par la forme

Chaque conjoint peut être associé d’un associé.

Le Capital:

2 fonctions :

Gage des créanciers : ex : SARL avec K de 10 000 euros : le gage des associés engage leur responsabilité à la hauteur de 10 000 euros et pas plus. Le K doit être adapté à l’activité. Pour connaitre la valeur d’une entreprise, c’est le K mais aussi des K propres qui comprennent le K social, on déduit les pertes et on ajoute les réserves après 1 ou plusieurs exercices.

Fonction politique : plus on a des parts d’action, plus ça sera important.

Les droits des associés :

Droits politiques : varie en fonction de la répartition dans le K.

Droit à l’information de l’associé (qui ne travaille pas dans la société) sur les comptes de la société même s’il ne vient plus en raison de malentende.

Droit à l’information permanente : statut de la société, bilan des 3 dernières exercices, les apports : demande par écrit et ne peut pas être refusé. (Compléter cette partie) 

Droit à l’information préalable à chaque AG : donner les moyens à l’associé qui n’est pas dans la société pour le vote. Envoyer 15 jours à l’avance à tous les associés les comptes, l’inventaire, le texte de résolution 

L’information sur la politique générale qui est donné par le rapport de gestion fait par le président ou par le gérant. Parfois ils ne mettent que quelques lignes, mais si la société va mal ou si faute de gestion un jour ça peut poser de problème sanction : l’associé pourra saisir le juge pour faute de gestion si oublie d’information ou convocation. Pourra demander l’annulation des délibérations des AG quand il n’était pas convoqué.

Droit de participer aux décisions : 

Domaine de compétence exclusive pour les associés : le gérant qui va embaucher, licencier, gestion quotidienne qui lui permet de tout faire, mais pour éviter cela on a créé des compétences exclusives :

• Nomination et révocation du gérant si le gérant est incompétitif par exemple.
• Tout ce qui concerne la modification statutaire.
• Nomination des commissaires aux comptes 

Conventions réglementées article 227 : document rédigé par le président ; c’est une liste des contrats passés dans l’exercice par le président avec la société ou de façon direct avec les connaissances du président, but : éviter des abus.

• Si 2 sur 3 conditions remplies : CA : 2 000 000, bilan : 1 000 000 et plus de 20 salariés : obligation de prendre un commissaire aux comptes.

Conventions normales : tous les contrats normales, l’associé ne peut pas demander des comptes.

Conventions interdites : Interdiction de contracter un emprunt auprès de la société, Le droit de se faire cautionner par l’entreprise : interdit  d’avoir un compte courant débiteur : apparaît dans le bilan.

Droits financiers :

Droit au bénéfice : recettes-dépenses= bénéfice ou perte. Les associés ont droit de recevoir une partie des bénéfices. Choix de le distribuer en partie ou le mettre en réserve. On a l’obligation d’établir le document « affectation du résultat » : est déposé au greffe du tribunal de commerce : informations publiques. Depuis 2-3 ans on peut demander la confidentialité de ces documents en faisant une déclaration de confidentialité. Bénéfice : confidentiel. (Sauf pour les impôts). Clause léonine : déclaré par le juge : article 1844-1 : ce sont des clauses qui apparaissent souvent dans les statuts, attribue à 1 ou plusieurs associés la totalité ou le prive des totalités des bénéfices/pertes.

La rémunération d’apport en industrie : ex : 5% du bénéfice. si on prévoit rien, la part de celui qui a le moins apporté. Ex : A : 40%, B :50%, C : 10% ; D en industrie aura donc 10%. Le mieux est de prévoir dans les statuts, sinon c’est cette règle qui va exister.

Suite^[a] :

Un dirigeant de droit :

Dirigeant de fait :

Interdiction de gérer :

Déclaration sur l’honneur : déclaration de non déclaration, papier avec identité de personne où c’est mentionné d’avoir une interdiction de gérer, si la personne fraude, ou doute, il pourra être poursuivi.

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