Cours de droit : les principes d'accès à l'activité professionnelle et les régimes juridiques du travail

Chapitre 1 (partie 1) : Les principes d’accès à l’activité professionnel et les régimes juridique du travail

1- Quels sont les principes d’accès à l’activité professionnelle ?

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes ou des libertés qui révèlent du droit constitutionnel et du droit communautaire.

La liberté de circulation : La liberté de circulation est le droit de tout individu, exceptées, entre autres, pour les personnes sous le statut de mineur, de se déplacer librement dans un pays (union européenne), de quitter celui-ci et d'y revenir. Cela concerne les marchandises, les capitaux et les travailleurs (cela lui laisse la possibilité de chercher un travail, de travailler au sein d’un état membre sans discrimination de nationalité).

La liberté d’établissement : La liberté d'établissement signifie qu'une personne morale ou physique a le droit de s'établir dans un autre pays de l'Union européenne, et d'y bénéficier des mêmes droits politiques et économiques que ses citoyens. Elle concerne les salariés, les professionnels, et les non-salariés.

La liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre procède d’un texte, le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 donnant aux citoyens le droit d’exercer tout commerce ou toute profession qui leur plaira de faire, à condition d’acquitter une patente. Procède également de la loi Le Chapelier qui supprime les corporations. 

La liberté du travail : La liberté du travail c'est la liberté de travailler ou de ne pas travailler, c'est-à-dire la liberté de refuser un emploi.

Le droit à l’emploi : Le droit d'obtenir un emploi est reconnu par la Constitution de 1958, par l'intermédiaire de son préambule, qui fait référence au préambule de la Constitution de 1946 :

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »

1- Les principes constitutionnels et communautaires

2- Exception au principe de liberté

RAPPELS

ORDRE PUBLIC : Ensemble des règles destinés à garantir la sécurité des rapports entre individus dans la société.

Le respect de ces règles s’impose à tous.

Ordre public économique :

Ensemble de règles qui orientent l’économie au nom de l’intérêt général.

Ordre public de direction  Ordre public de protection

Vise la défense de l’intérêt général Vise à protéger des individus ou groupes d’individus

Les exceptions aux principes fondamentaux

Les libertés (ci-dessus) ne sont pas absolues, les limites ont pour objectif de protéger l’ordre public ou encore des intérêts. Il s’agit notamment :

De l’interdiction de certaines activités (ex : vente de stupéfiants) ;

De la réglementation de certaines professions (ex : droit du travail à respecter) ;

De la loi sur les pratiques anticoncurrentielles (ex : entente des prix) ;

Des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d’un contrat de travail.

En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) sont réservés qu’aux nationaux.

Chapitre 1 (partie 2 : Les différents régimes juridiques de travail)

Toutes personnes accèdent à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné. Trois régimes juridiques de travail sont en vigueur : le salarié de droit privé, le fonctionnaire (le droit public) et le travailleur indépendant.

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